Le roi nomme les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Semaine intense pour le roi Mohammed VI… Après avoir nommé les membres de la Cour constitutionnelle, et après avoir désigné le gouvernement El Otmani, il a installé ce jeudi 6 avril le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, désormais présidé par Mustapha Fares, en sa qualité de président de la Cour de Cassation.
Article 113 de la constitution : « Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.
A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.
A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs ».
1/ Les membres ès-qualité :
- Mohamed Abdennabaoui, procureur général du Roi près la Cour de Cassation, poste auquel il a été nommé le 3 avril 2017 ;
- Abdelaali El Aabboudi, président de la première Chambre de la Cour de Cassation,
- Idriss El Yazami, président du Conseil national des droits de l’Homme,
- Abdelaziz Benzakour, médiateur du Royaume,
2/ Les cinq membres, nommés par le roi :
- Ahmed Khamlichi, Ahmed Ghazali, Mohamed El Haloui, Mohamed Amine Benabdellah et Hind Ayoubi Idrissi.
3/ Les membres élus qui représentent les juges des Cours d’Appel :
El Hassan Atlas, Hassan Jaber, Yassin Makhli et Majda Daoudi.
4/ Les membres élus qui représentent les juges des tribunaux de premier degré.
Adil Nidam, Mohamed Jalal Moussaoui, Faiçal Chaouki, Abdelkarim Al-Aazani et Hajiba El Boukhari et Aicha Ennaciri.
Les attributions du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Le Conseil garantit l'indépendance des magistrats et assure la gestion de leur carrière et de leur avancement. Il nomme également les magistrats et les responsables judiciaires dans les cours d'appel et les juridictions de premier degré. Organe de consultation, le Conseil est également appelé, et à son initiative, à soumettre des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière. Le roi, le gouvernement, ou le parlement pourront saisir l'instance sur toute question se rapportant à la justice.
Selon l’article 116 de la Constitution, le Conseil tient au moins deux sessions par an. Il est doté de l’autonomie administrative et financière.
En matière disciplinaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. L’élection, l’organisation et le fonctionnement du Conseil, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire, sont fixés par une loi organique.
Dans les affaires concernant les magistrats du parquet, le Conseil prend en considération les rapports d’évaluation établis par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent.
Les décisions individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.
