Magistrats financiers : le Conseil de gouvernement adopte un nouveau décret
Pour renforcer la structuration du corps des magistrats financiers, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.861 instituant diverses dispositions relatives à leur statut.
Le texte, présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, vient préciser les contours du nouveau grade exceptionnel instauré par la loi n°62.99.
Selon le communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, ce décret définit le cadre réglementaire applicable à ce grade, notamment son classement, son échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des magistrats concernés.
Il fixe également les conditions et modalités d’avancement au sein de ce grade exceptionnel, marquant une nouvelle étape dans la modernisation du statut des magistrats des juridictions financières.
