La Présidence du Ministère public publie son rapport annuel 2024
La Présidence du Ministère public a publié son rapport annuel pour l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article 110 de la Loi organique relative au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ), qui a attribué au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de Président du Ministère public, la mission relative à l’élaboration d’un rapport annuel sur le fonctionnement et l’exécution de la politique pénale.
Constituant la 8ème publication du genre réalisée par l’instance depuis 2017, ce rapport sera par la suite présenté et discuté devant les deux commissions chargées de la législation au niveau des deux chambres du Parlement, lit-on dans la présentation du document.
Selon le rapport, l’année 2024 a marqué une étape importante dans le renforcement de l’indépendance du Ministère public et le développement de ses méthodes de travail. Au cours de cette année, le Ministère public s’est particulièrement attaché à consolider ses orientations stratégiques dans de nombreux domaines.
La première partie du rapport présente des informations détaillées et des données statistiques sur les activités du Ministère public, mettant en avant les résultats obtenus dans divers aspects de son travail, conformément à la loi. Il s’agit notamment des affaires pénales, civiles et commerciales, ainsi que du renforcement de la coopération judiciaire internationale.
La deuxième partie examine la mise en œuvre de la politique pénale en 2024, en s’appuyant sur des priorités clés qui constituent les piliers de l’action du Ministère public. Ces priorités s’articulent autour de quatre axes principaux: la protection des droits et libertés; la protection des femmes, des enfants et de certains groupes vulnérables; la promotion d’une conduite éthique dans la vie publique et la protection des fonds publics; et le maintien de la sécurité, de l’ordre public et de la préservation de la sécurité des personnes.
Le prologue du rapport, intitulé “Les efforts du Ministère public pour améliorer ses performances et son efficacité”, résume les actions entreprises par la Présidence du Ministère public en 2024 pour développer ses performances institutionnelles et renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la politique pénale.
Cette année a marqué une étape importante dans la modernisation structurelle et la transformation numérique de la Présidence. La révision de la décision relative à l’organisation des structures de l’administration de la Présidence du Ministère public et à la définition de ses compétences a conduit à la création d’un pôle supplémentaire sous la dénomination “Pôle Modernisation et Systèmes d’Information”, en charge de missions stratégiques concernant la formulation de la vision générale de la transformation numérique et l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Présidence, en cohérence avec les orientations nationales du projet “Maroc Numérique 2030”.
Parallèlement à cette refonte structurelle, la Présidence du Ministère public a accordé, au cours de la même année, une attention particulière à la transition numérique, considérée comme un levier essentiel pour la modernisation des méthodes de travail et le renforcement de l’efficacité judiciaire et administrative, tant au niveau de ses structures centrales qu’au niveau des parquets près des tribunaux du Royaume.
Ces efforts ont notamment porté sur l’adoption de la signature électronique dans un certain nombre de procédures, le développement d’applications permettant le suivi des dossiers de contrainte par le corps et des ordres de dépôt, la création d’interfaces informatiques et de tableaux de bord intelligents permettant un suivi en temps réel des différentes affaires, ainsi que le renforcement de l’infrastructure et la garantie de sa cybersécurité, et le développement du système de gestion de l’information, autant de mesures qui reflètent la volonté du parquet général d’atteindre une numérisation complète de ses procédures et d’améliorer la qualité de ses services.
En matière d’encadrement et de d’orientation, la Présidence du Ministère public a publié, au cours de l’année 2024, un total de 19 circulaires traitant de thématiques complémentaires, dont certaines sont directement liées à la mise en œuvre de la politique pénale, notamment l’application des dispositions de la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives, d’autres concernent le renforcement de la coopération judiciaire internationale et d’autres visent l’amélioration de la gestion interne des parquets, notamment en matière de gestion et de traitement des plaintes et des procès-verbaux, ainsi que l’organisation des congés annuels. Ces circulaires ont contribué à l’unification des pratiques et à l’instauration d’un référentiel opérationnel pour les magistrats du parquet dans les domaines qu’elles englobent.
Sur le plan de la coopération législative, la Présidence du Ministère public a consolidé sa position en tant qu’acteur clé dans le processus de réforme du système judiciaire, en formulant des observations substantielles sur les projets de lois et de décrets transmis par le ministère de la Justice, notamment le projet de Code de commerce révisé, le projet de loi relatif aux traducteurs assermentés, ainsi que le décret sur la restructuration des tribunaux. Ces observations ont porté sur l’amélioration de la formulation législative, la clarification des rôles du Ministère public, la garantie de la cohérence des textes avec les références constitutionnelles et les pratiques conventionnelles, ainsi que l’intégration des exigences de la transformation numérique dans son cadre juridique.
S’agissant du renforcement de la coordination avec l’ensemble des acteurs du domaine de la justice, la Présidence du Ministère public a poursuivi sa participation aux travaux de l’instance commune de coordination dans le domaine de l’administration judiciaire, aux côtés du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et du ministère de la Justice, et a contribué à l’adoption de décisions et de mesures clés relatives à la transformation numérique et au développement du système informatique des tribunaux.
La Présidence du Ministère public a également renforcé sa coordination avec les pôles de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) et du Commandement de la Gendarmerie Royale. Cette coordination a abouti à l’élaboration d’un guide pratique visant l’amélioration des enquêtes judiciaires et à l’examen des modalités de mise en œuvre du projet d’échange électronique des données entre les parquets et la police judiciaire.
Ces deux chantiers sont à même de constituer un pilier fondamental pour renforcer l’efficacité des investigations judiciaires, harmoniser leurs mécanismes et accélérer l’échange de données entre les Parquets et la Police judiciaire dans un cadre sécurisé et performant, de manière à consacrer la qualité de la justice et à renforcer la confiance en ses institutions.
