Fiscalité : la DGI rappelle les échéances déclaratives fixées au 2 novembre
La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle que plusieurs catégories de contribuables sont tenues de déposer leurs déclarations au plus tard le 2 novembre 2026.
Ce délai concerne les personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 millions de dirhams (MDH), les fournisseurs de services à distance non-résidents au Maroc et les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.
Les personnes morales et physiques ayant réalisé un CA supérieur à 2 MDH, hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, qu’elles sont tenues de souscrire la déclaration trimestrielle des délais de paiement au titre du 3ème trimestre 2026 au plus tard le 2 novembre 2026, et de verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l’amende pécuniaire exigible, par voie électronique, via l’espace professionnel des téléservices "SIMPL-Délais de paiement".
La DGI explique que l'état détaillé des factures non payées dans les délais, doit être visé par une commissaire aux comptes lorsque le CA annuel est égal ou supérieur à 50 MDH hors TVA au titre du dernier exercice comptable, et par un expert-comptable ou un comptable agréé, lorsque le CA annuel est inférieur à 50 MDH hors TVA au titre du dernier exercice comptable.
L'absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de dépôt de la déclaration des délais de paiement et du visa de l’état précité par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou comptable agréé, selon le cas.
Afin d’accompagner les contribuables dans l’accomplissement de cette obligation, le guide de télédéclaration, le cahier de charge ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées sont téléchargeables via le portail de la DGI "www.tax.gov.ma" au niveau de la rubrique Téléservices SIMPL/Espace professionnel/SIMPL-Délais de paiement.
Quant aux fournisseurs de services à distance non-résidents au Maroc, qui fournissent des prestations de services à distance de manière dématérialisée à des clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc, autres que ceux ayant opéré la retenue à la source prévue à l'article 117-III du Code Général des Impôts, ils sont tenus de souscrire, au plus tard le 2 novembre 2026, la déclaration du CA réalisé au cours du 3ème trimestre de cette année et de verser en même temps la taxe correspondante sans droit à déduction, à la rubrique "Taxation on digital services".
Pour accompagner les fournisseurs de services à distance non-résidents au Maroc dans l’accomplissement de cette obligation, la DGI met à leur disposition un guide, téléchargeable sur la rubrique "Téléservices SIMPL / Taxation on digital services".
Par ailleurs, un registre des prestations fournies doit être tenu par les fournisseurs de services non-résidents précités et mis à la disposition de l'administration, à sa demande, par voie électronique. Ce registre doit être conservé pendant dix ans.
Pour ce qui est des assujettis à la TVA imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle, la DGI rappelle qu'ils sont tenus de souscrire la déclaration du CA réalisé au cours du T3-2026 et de verser en même temps la taxe correspondante, via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-TVA".
De même, les assujettis à la TVA imposés sous le régime de la déclaration mensuelle sont tenus de souscrire au plus tard le 02 novembre 2026, la déclaration du CA réalisé au cours du mois de septembre 2026 et de verser en même temps la taxe correspondante, via "SIMPL-TVA".
