Il faudra réunir au moins 25.000 personnes pour présenter une proposition législative
La constitution précise, en son article 14 que « les citoyennes et citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière législative ». Cette loi organique, le Secrétariat général du gouvernement vient d’en élaborer le projet.
Ainsi, les Marocain(e)s pourront présenter une motion pour l’élaboration d’une loi ou l’amendement d’une déjà existante selon un certain nombre de conditions, la première étant que la motion devra comporter au moins 25.000 signatures.
Le projet du Secrétaire général du gouvernement Driss Dahak détaille le cadre d’intervention des citoyens dans la législation à travers cette approche participative ; ainsi, les fondamentaux du pays (monarchie, religion, accords internationaux et choix démocratique) ne pourront pas être approchés par les initiatives citoyennes,
Par ailleurs, les affaires discutées en Conseil de ministres, présidé par le roi, ne peuvent non plus faire l’objet de propositions législatives citoyennes, comme les orientations stratégiques du pays, les affaires concernant la sécurité nationale et l’armée, la déclaration de guerre, les nominations aux hautes fonctions publiques...
Tout projet législatif devra en outre être d’intérêt public, être aussi détaillé dans un mémorandum expliquant les raisons de l’initiative et les objectifs qu’on en attend, ou qu’on en espère. Un « Comité de présentation de la motion » devra être constitué pour veiller à la régularité de l’opération, de son point de départ à son dépôt à l’une ou l’autre des deux Chambres, celles des Conseillers recevant les motions à caractère communal ou régional ou encore social.
Ledit parlement aura 60 jours pour décider de l’acceptation ou du refus de la motion. Il n’existe pas de moyen de recours en cas de refus.
