Les autorités locales pourront désormais évacuer, voire démolir, les constructions menaçant ruine
Le ministère de l'Habitat et de la Politique de la ville soumet actuellement au parlement un projet de loi oeuvrant à autoriser les autorités et collectivités locales à procéder à l'évacuation des logements menaçant ruine, voire au bord de l'effondrement. Le projet est destiné à éviter d'autres drames similaires à celui de Bourgogne en juin 2014. Plus de 110.000 habitations seraient concernées.
Nabil Benabdallah donne donc tous pouvoirs aux édiles pour procéder à l'évacuation de ces logements, au besoin en usant de la force publique qui serait donc mise à leur disposition par les autorités territoriales.
De plus, et dans le cas où les présidents de communes ne prendraient pas les mesures adéquates en la matière, le gouverneur pourrait prendre l'initiative de l'évacuation,après avis adressé à la commune concernée.
Cependant, l'évacuation d'un logement ne pourrait se faire qu'en assurant à ses occupants une autre habitation, le temps de mener les travaux de renforcement dudit logement ou de procéder à sa démolition définitive dans le cas où il présenterait un risque pour les constructions mitoyennes.
