Plainte contre le maire de Casablanca pour l’affaire de l’horodateur et du sabot
Après les tribulations de la présidence de la ville de Rabat suite à son accord avec une société de la capitale pour la gestion des emplacements de stationnement de voitures, voici venu le tour de Casablanca. Une association a porté plainte contre Mohamed Sajid, en sa qualité de maire de la capitale économique, pour l’accord signé avec une entreprise chargée de gérer le stationnement dans plusieurs grandes artères de la ville, et de recouvrer ses redevances, moyennant la contrainte du sabot.
L’association marocaine de défense de l’argent public s’est chargée de cette plainte après que, dit-elle, elle ait saisi la Ville par courrier mentionnant l’illégalité de la délégation de la mission de gestion du stationnement sur la voie publique à une entreprise privée. L’association n’ayant pas reçu de réponse, elle a décidé de s’en remettre à la justice, se fondant sur les articles 225, 243 et 244 du Code pénal, pour concussion et action arbitraire.
Article 225 : « Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l'autorité ou de la force publique qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire, attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, est puni de la dégradation civique ».
Article 243 : « Est coupable de concussion et puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 DH tout magistrat ou fonctionnaire public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu'il sait n'être pas dû, ou excéder ce qui est dû, soit à l'administration, soit aux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui-même. La peine est portée au double lorsque la somme est supérieure à 100.000 DH ».
Article 244 : « Est puni des peines prévues à l'article précédent, tout détenteur de l'autorité publique qui ordonne la perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi, ainsi que tout fonctionnaire public qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement ».
Et ainsi donc, Casablanca vient à la suite de Rabat et de Marrakech aussi, où les associations et certains citoyens ont déposé des plaintes auprès des parquets concernés. A Marrakech, on reproche à l’entreprise chargée des stationnements de recouvrer ses redevances par la contrainte et la menace des sabots, mais de négliger les autres clauses du marché signé avec la Ville, à savoir le gardiennage et l’emploi de plus de main d’œuvre.
Dans les trois villes, on se fonde sur le jugement du 30 mars 2015 rendu par la cour d’appel administrative de Rabat, qui avait estimé que l’activité Rabat Parking était illégale du fait de la contrainte imposée. Ce pouvoir de force publique, selon le tribunal, a été délégué à l’entreprise par la Ville, qui ne le détient pas et qui ne peut donc pas le confier à un tiers, surtout quand il s’agit d’un acteur privé agissant pour son propre compte.
Le tribunal avait imposé une sanction financière à l’entreprise de la capitale, adressant ainsi un message à tous les usagers des villes concernées pour agir en justice contre ces sociétés.
Selon un avocat du barreau de Casablanca, consulté par PanoraPost, il existe deux autres manquements auxquels les usagers et les associations ne prêtent pas (encore ?) d’importance : les pannes des machines de paiement, qui obligent les usagers à parcourir parfois des centaines de mètres pour en trouver une qui fonctionne. Les automobilistes sont tenus de faire ces trajets sous peine de voir leurs véhicules immobilisés à leur retour. Or, les cahiers de charge imposent aux sociétés de veiller à la bonne marche de tous leurs appareils. Par ailleurs, et comme cela se fait dans d’autres pays, les horodateurs doivent être tenus de rendre la monnaie, les usagers pouvant ne pas disposer de l’appoint et glisser dans la machine une pièce excédant le montant correspondant à leur besoin.
