Mustapha Ramid recommande aux procureurs l’incarcération des débiteurs
Etrange circulaire que celle émise hier mercredi 21 octobre par Mustapha Ramid, enjoignant à « ses » procureurs d’appliquer la contrainte par corps envers les débiteurs qui n’honoreraient par leurs dettes contractuelles… Le ministre de la Justice et des libertés recommande donc l’application de la peine privative de… liberté.
Dans cette circulaire, Mustapha Ramid commence par constater que « certains procureurs classent les demandes d’application de la contrainte par corps dans les affaires civiles au prétexte que ces dettes résultent d’engagements contractuels », sous-entendu, des actes sous seings privés dans lesquels les procureurs refusent de s’immiscer et d’ordonner la mise sous écrou des débiteurs qui n’honorent pas ces engagements.
Puis le ministre de la Justice (et des Libertés) rappelle également qu’un dahir de 1961, complété par un autre de 2006, dispose qu’ « il ne faut pas mettre en prison un individu qui n’a pas les moyens de s’acquitter de sa dette ». Cela, pour Ramid, signifie que si le débiteur a les moyens de payer sa dette et qu’il ne le fait pas, il doit aller en prison.
Et donc, le ministre de la Justice, et des Libertés, enjoint aux procureurs du royaume de s’assurer de la non-solvabilité d’un débiteur pour classer les demandes de contraintes par corps. Il faut donc que l’individu qui ne paie pas sa dette contractuelle fournisse, aux ternes de l’article 635 du Code de procédure pénale, un certificat d’indigence délivré par le wali ou le gouverneur, ou par une attestation de non soumission à l’impôt remise par l’administration fiscale.
Cette interprétation littérale de la loi met à mal l’esprit du Code pénal actuellement soumis à débat par Mustapha Ramid, qui y a pourtant introduit l’idée de peines alternatives. Le principe est de ne recourir à l’emprisonnement qu’en cas extrême, dans un souci de respect des droits de l’Homme et aussi dans l’objectif de désengorger les prisons.
