Vers un retrait de la pénalisation de la fraude fiscale dans le PLF
Face à la quasi-unanimité des demandes d’abrogation de la pénalisation de la fraude fiscale dès la première fois, le gouvernement s’apprête à supprimer cette disposition du projet de loi de finances 2016 actuellement à l’étude au parlement. Le gouvernement fait de la résistance mais recule face aux groupes parlementaires, majorité comprise.
Que dit l’article 192 ? « Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants : Production d’écritures comptables fausses ou fictives – vente sans factures de manière répétitive et délivrance ou production de factures fausses ou fictives – présentation de factures ou pièces justificatives fictives et soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles – dissimulation de prix d’achat ou de vente ou dissimulation de tout ou partie de l’actif de l’entreprise ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité – absence de déclarations relatives aux activités professionnelles exercées pendant une période dépassant quatre (4) ans ».
Dans les textes actuels, n’est pénalement sanctionnée que la seule récidive dans un délai de 5 ans. Mais la récidive de quoi ? Comment distinguer l’erreur de l’acte volontaire ? Et pourquoi la prison au lieu de l’amende graduelle ? Qu’est ce que signifie « manière répétitive » ? Autant de questions que se posent les députés et auxquelles le gouvernement aura peine à répondre, surtout en ce qui concerne les inquiétudes que nourrissent les entrepreneurs à l’égard de cet article.
Il semblerait, selon un député du RNI, que cet article est en voie d’être amendé dans le sens d’un maintien de la législation actuelle, alors même que les parlementaires cherchent à le retirer purement et simplement. Si le PPS demande à revoir cette partie, il se dit favorable à une réforme plus globale et surtout à une progressivité des sanctions, d’abord pécuniaires. Le ministre des finances Mohamed Boussaïd a amendé à ce que ce point soit examiné en plénière.
