La Cour de justice européenne suspend l’Accord agricole de l’UE avec le Maroc (document)
La politique, la diplomatie et le droit ne font pas bon ménage et ont des logiques différentes. L’Accord agricole signé en mars 2012 entre l’Union européenne et le Maroc vient d’être frappé de nullité en cela que les juges de Luxembourg estiment que le Conseil a manqué à son obligation de vérifier si l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous contrôle marocain se fait ou non au profit de la population de ce territoire.
Dans cette bataille juridique, le Conseil avait argué que « le Royaume du Maroc est la puissance exerçant de facto l’administration du Sahara Occidental ». En d’autres termes, l’UE, en signant l’accord avec Rabat, avait jugé que « seules les autorités marocaines pourraient donner suite aux dispositions de l’accord dans ce territoire, dans le respect des intérêts et des droits du peuple sahraoui ». Mais cela n’a semble-t-il pas convaincu les juges européens de Strasbourg (voir document)
Que les producteurs de fruits et légumes et de produits de la pêche au Sahara soient lésés, cela n’a pas sensibilisé les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)… Que le Maroc ait lancé récemment un plan de développement de 8 milliards de $ dans le territoire concerné, annoncé par le chef de l’Etat marocain lui-même, cela n’a pas non plus convaincu les mêmes juges. L’Accord est suspendu, et les choses doivent reprendre depuis le début.
Dans cette bataille judiciaire, force est de reconnaître que le Polisario a gagné. Mais l’UE n’a pas encore précisé si elle comptait faire appel de cette décision ou non. On pourrait penser que oui puisque les contacts entre les diplomaties reprendront très prochainement pour examiner la situation, et l’amener vers le terrain politique, diplomatique et économique.
La Cour, dans ses attendus et ses arguments, conteste au Polisario le statut d’Etat, mais lui reconnaît celui de « représentant des populations sahraouies » et de « l’une des parties au différend concernant le sort de ce territoire ». Elle précise en outre que « la personnalité juridique du Front Polisario est douteuse. En tant que représentant du peuple sahraoui il est censé tout au plus disposer d’une personnalité juridique fonctionnelle et transitoire ».
Cela étant, et à l’examen des arguments développés par les juges, il ne s’agit pas d’une victoire politique, mais seulement juridique, qui confirme que le territoire n’est pas formellement reconnu par la communauté internationale comme étant partie intégrante du Maroc. Cela est notoire, mais n’enlève en rien la situation de fait, politiquement admise par l’écrasante majorité des Etats.
Selon une source diplomatique marocaine qui a requis l’anonymat, « le Maroc ira vers Bruxelles pour faire valoir son droit à exercer sa souveraineté d’un territoire qui est le sien et dans lequel il a investi et continue d’investir. Mais si l’UE ne fait pas appel de la décision de la CJUE, alors Rabat pourrait se tourner vers d’autres Etats non européens, ouvrant là une crise qui ne serait plus économique, mais politique et diplomatique ».
