Adoption de deux lois organiques sur le droit de présenter des motions législatives et des pétitions (liens)
Les deux projets de lois organiques 44-14 et 64-14 ont été adoptés par la Chambre des représentants, réglementant le droit de présenter des motions législatives et des pétitions aux pouvoirs publics. Les deux textes ont été votés par (très) peu de députés, malgré leur importance.
La loi organique 64-14 sur les motions législatives (article 14 de la constitution)
Elle a été adoptée par 72 voix, contre 28 oppositions et 8 abstentions, soit 108 députés sur 395… Aux termes de ce texte, il faudra 25.000 signatures, identifiées, pour pouvoir présenter une motion recevable en matière législative.
La motion devra œuvrer à l’intérêt général, être accompagnée des causes l’ayant justifiée et des objectifs poursuivis pour la présentation de ladite motion. Il faudra également un document présentant des recommandations.
L’opposition avait proposé un amendement visant à réduire le nombre des signataires à 20.000 mais le gouvernement avait refusé, et les députés l’ont suivi.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la démocratie participative puisqu’il permet aux citoyens d’intervenir dans le processus législatif.
La loi organique 44-14 sur les pétitions (article 15 de la constitution)
Le texte a été voté par 55 députés, 17 s’y étant opposés et 6 se sont abstenus, soit 78 élus de la nation sur 395… L’effectif minimum des signataires d’une pétition devra être de 5.000.
La pétition devra répondre aux mêmes critères de la motion, objet de la loi organique 64-14, et visera à attirer l’attention des destinataires, chef du gouvernement et présidents des deux Chambres, pour prendre les mesures adéquates en vue de faire appliquer et respecter la constitution.
L’opposition avait demandé à réduire le nombre des signataires à 3.000 puis à 2.500 personnes, mais le gouvernement avait refusé, de même que les députés. Par ailleurs, l’opposition avait également suggéré que des pétitions puissent être adressées aux présidents de région (avec 300 signataires au minimum) et de communes (100), mais les deux amendements ont été rejetés.
Les deux lois organiques sont passées relativement inaperçues mais elles son cruciales car, en plus d’être prévues par la constitution, elles œuvreront à une plus grande et une meilleure implication citoyenne dans la vie législative et socio-politique du pays.
