La Fédération des éditeurs rejette le Code de la presse de Mustapha el Khalfi
La semaine dernière, 2M organisait une émission « Moubachatane maâkoum » consacrée au Code de la presse. Cela avait été l’occasion d’échanges virils entre le ministre Mustapha el Khalfi et le président de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux Noureddine Miftah. La FMEJ vient de confirmer par la publication d’un communiqué incendiaire.
Ainsi, et en dépit de la satisfaction affichée par les éditeurs sur le retrait de nombreux points jugés liberticides qui figuraient dans la version d’octobre du Code, la FMEJ affirme que la mouture de décembre prévoit encore « des dispositions régressives ou aggravantes, rendant ses inconvénients plus importants que ses avantages ».
Le ministère a en effet pris en considération les remarques de la profession sur la déchéance des droits civiques et familiaux (!!), et aussi les dispositions prévoyant la suspension de journaux ou le blocage de sites avant même les décisions judiciaires les concernant. Mais cela n’est pas suffisant pour la FMEJ.
La fédération des éditeurs pointe donc dans son communiqué trois manquements graves dans ce Code, au niveau des sanctions, sur le plan économique et, enfin, concernant le Conseil national de la presse.
1/ La sanction des journalistes : la FMEJ indique que « malgré que notre choix avait porté sur des sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité de l’acte, ce qui est une exception au sein des conseils de presse dans le monde entier qui n’émettent que des sanctions morales contre des violations d’ordre déontologique, on notera que le projet de code de la presse n’a pas pris en compte, dans de nombreux aspects, cette auto-responsabilité du corps journalistique marocain avec la justice des prud’hommes, et a transféré des articles du code de presse au droit pénal, a augmenté les sanctions jusqu’à neuf fois en ce qui concerne les amendes minimales et trois fois pour les amendes maximales, et a remplacé les peines de prison par de lourdes amendes, ce qui, en définitive, conduit à la peine de prison par le biais de la contrainte par corps ».
Réponse du ministre. Interrogé par PanoraPost, el Khalfi répond que pour la justice spécialisée, des Chambres sont déjà prévues à Casablanca et à Rabat. Mais, renseignements pris, ce sont davantage des audiences qui sont consacrées à la presse que de véritables chambres avec des juges spécialisés et exclusivement dédiés aux délits de presse. Pour la contrainte par corps, el Khalfi nous renvoie aux articles 635 et 636 du Code de procédure pénale qui proscrivent la contrainte par corps pour les personnes présentant une incapacité à payer. Mais cette incapacité doit être prouvée par des documents remis par l’autorité administrative ou fiscale, ce qui pose encore le problème de confiance de la profession.
Par ailleurs, la FMEJ dénonce le fait que ce projet a « introduit la sanction de saisie pour trois mois ou tout au long des phases du procès en matière d’ordre public, n’a fixé aucun plafond pour l’indemnisation des dommages qui soit en adéquation avec les capacités de l’entreprise de presse, a maintenu une définition superflue de l’injure, s’est obstiné à ne pas prendre en compte l’élément de la bonne foi et a gardé l’interdiction d’exercer le métier pour une période de dix ans ».
Réponse du ministre. Il faut aller voir l’article 90 du projet qui précise la contextualisation de la diffamation et la désignation d’un expert pour évaluer le dommage, et donc les dommages-intérêts.
Mais sur l’interdiction du support, le retrait de la carte de presse et les définitions de l’injure ou de la diffamation, el Khalfi ne se montre pas trop convaincant, revenant toujours à la justice, dont les relations avec la presse au Maroc ont de tous temps été tumultueuses.
2/ Le volet économique et financier
Le Code de la presse veut supprimer les publicités sur les jeux de hasard, ce qui est une posture idéologique du ministre, bien plus qu’elle n’est une mesure de protection des mineurs, qui seront désormais exposés à ces publicités sur les sites étrangers, les télévisions satellitaires et les réseaux sociaux, en plus des bus et affiches 4x3 au Maroc.
A cet effet, la FMEJ se soulève contre des dispositions contenues dans le Code « touchant l’économie de l’entreprise de presse et menaçant son existence, comme l’interdiction idéologique de la publicité d’institutions publiques dont les revenus profitent au gouvernement, l’imposition d’un tarif de publicité pour la presse électronique et écrite qui ne peut être révisé qu’une fois par an outre l’obligation de passer par des agences de publicité, ce qui serait, de l’avis de la FMEJ, contraire à la liberté du marché et à la nature dynamique des entreprises de presse ».
Il est vrai que ce sont là des mesures portant préjudice à l’économie et à la bonne tenue financière des entreprises éditrices de médias, en plus d’être une intrusion inexplicable du ministère dans des affaires impliquant des opérateurs privés, dans un système économique supposé libéral… Pourquoi fixer la périodicité d’une grille tarifaire, et pourquoi imposer une relation entre supports médias et agence de communication ? Nul ne le sait au juste, les voies de la réflexion ministérielle sont souvent impénétrables.
3/ Conseil national de la presse et double peine
La profession s’élève contre la présence d’un représentant du gouvernement eux délibérations du Conseil national de la presse. Cela, NoureddineMiftah l’avait reproché en direct à la télévision à Mustapha el Khalfi qui n’avait pas trouvé de réponse convaincante, même si ledit représentant siège au Conseil à titre consultatif.
Par ailleurs, le Conseil national de la presse prévoit des sanctions en cas de diffamation, alors même que d’autres mesures sont prévues dans le Code de la presse, et même au pénal, à travers un jeu savant de passerelles allant de l’un à l’autre texte. C’est le principe de la double peine, récusé par la FMEJ.
Ainsi, et si la FMEJ fourbit ses armes pour combattre ce projet au parlement, Mustapha el Khalfi affirme que « son » code constitue une avancée par rapport à l’existant. On pourrait lui concéder cette vue de l’esprit, si nous n’avions été portés par une conviction d’aller plus haut et plus loin que le texte à vitesse réduite que propose el Khalfi. Celui-ci indique pourtant que les choses se font progressivement, et que des avancées peuvent être encore enregistrées lors des discussions au législatif.
