Mustapha Ramid rappelle les procureurs à l’ordre en matière de détention provisoire
Le ministre de la Justice et des Libertés Mustapha Ramid a émis une circulaire à l’intention des procureurs, leur enjoignant de n’avoir recours à la détention provisoire que si les conditions de cette mesure sont réunies, ce qui n’est pas toujours le cas, leur rappelle-t-il. Il explique en substance que 40% des (70.000) prisonniers au Maroc sont en préventive et que, chaque année, les tribunaux relaxent 4.000 détenus après leur incarcération préalable en détention préventive.
Il aura fallu attendre 4 ans après sa prise de fonctions, et 6 mois avant les élections aussi, pour lire une circulaire aussi ferme qui donne instructions aux différents parquets de ne requérir, et décider, la détention provisoire que si les conditions sont remplies. Le ministre s’appuie sur le projet de réforme du Code de procédure pénale, et en rappelle les principales dispositions aux procureurs, en prévision de son adoption.
Quelles sont ces conditions ? En dehors du flagrant délit, elles sont d’une double nature, les conditions générales et les conditions particulières :
Les conditions générales :
1/ Insuffisance du contrôle judiciaire pour s’assurer de la présence de l’accusé à son jugement ou aux interrogatoires ;
2/ Risque d’influer sur le cours du procès en cas de libération conditionnelle.
Les conditions particulières :
1/ L’accusé avoue un acte sanctionné par une peine privative de liberté, ou des preuves accablantes sont retenues contre ce dernier ;
2/ L’accusé présente un réel danger pour l’ordre public et la sécurité des personnes ;
3/ L’accusé a commis un acte très grave ou que cet acte a eu des conséquences importantes ;
4/ L’accusé a usé de moyens dangereux en perpétrant son acte.
Dans tous les cas, le procureur est tenu de justifier sa décision de mise en détention provisoire, et dans tous les cas aussi, cette décision peut être contestée par la défense de l’accusé auprès des instances judiciaires compétentes.
Le ministre de la Justice explique également aux procureurs que les juges d’instruction ne doivent prononcer la détention provisoire que dans des cas particuliers, qui sont les mêmes que les précédents, en plus de deux autres :
1/ Le risque de subornation de témoins ou d’influence sur le cours du procès ;
2/ La nécessité de réduire le traumatisme engendré par un acte criminel, pour plusieurs raisons (moyens utilisés, conséquences de l’acte, dangerosité de l’accusé…).
Mustapha Ramid enjoint également aux différents représentants du parquet de diligenter tout particulièrement les affaires où des personnes sont en détention, surtout que, dit-il, « il faut éviter autant que possible les cas où des non-lieux sont finalement prononcés alors que les accusés sont innocents, une situation qui enregistre 4.000 cas par ans environ ». Il leur rappelle que souvent, les retards et reports d’audiences sont dus à des faits de procédures indépendants de la volonté de l’accusé qui, lui reste en prison.
Enfin, le ministre rappelle l’importance de la justification argumentée de la décision de mise en détention, ou de refus de la liberté conditionnelle.
La circulaire de Mustapha Ramid est un rappel des dispositions du projet d’amendement du Code de procédure pénale. Il indique à ses destinataires la nécessité de prendre connaissance des différentes dispositions de ce texte, en attendant son adoption législative.
Cela étant, les conditions mises et émises par le ministre sont tellement vagues que les procureurs pourraient aisément justifier la mise en détention d'un accusé : conséquences de l'acte, traumatisme qui en est issu, assurances de contrôle judiciaire... Si l'acte de Ramid est incontestablement louable et va dans la bonne direction et dans le sens de la constitution, c'est sur le plan moral et psychologique qu'il faut agir, concernant les procureurs qui héritent d'une longue tradition d'embastillement. Mais la circulaire de Ramid est une bonne initiative, et l'on ne peut que s'en féliciter.
