Nadia Bernoussi explique les possibilités constitutionnelles si le blocage gouvernemental perdure
Nadia Bernoussi est Docteur d’Etat en droit public. Constitutionnaliste, elle enseigne à l’ENA, et elle a été aussi membre de la Commission consultative de révision de la Constitution, en 2011. Mme Bernoussi est également professeur invitée dans les Facultés de droit des universités de Montpellier et d’Aix-en-Provence en France et de Tunis. Vice-présidente de l’Académie internationale de Droit Constitutionnel et membre du Comité exécutif de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel.
Dans un entretien ce dimanche 20 novembre, elle a bien voulu nous délivrer son sentiment, et son opinion, sur la situation de blocage institutionnel qui marque aujourd’hui la scène politique nationale, avec l’évidente difficulté du chef du gouvernement désigné Abdelilah Benkirane à former une majorité, et le gouvernement qui va avec.
Le Maroc est-il dans une impasse politique ?
Nous ne pouvons pas dire cela d’une manière aussi tranchée. Il y a clairement, en revanche, une difficulté à former la majorité pour M. Benkirane Le processus de consultation est en œuvre, et le chef du gouvernement poursuit ses tractations avec les différentes formations politiques. Mais nous ne sommes pas dans une impasse politique, et encore moins dans une crise, car il existe des possibilités de jurisprudence constitutionnelle.
Le chef de l’Etat a toujours été respectueux de la lettre constitutionnelle et cela s'est encore reflété à travers la nomination de M. Benkirane. J’avais espéré que le chef du gouvernement désigné parvienne à former sa majorité pour qu’on ne reste pas dans la stabilité et la continuité. Mais s’il n’y arrive pas, nous ne pouvons avoir des institutions bloquées.
Que pourrait-il se produire si M. Benkirane ne réussit pas à former une coalition avec une majorité absolue de 198 députés ?
Plusieurs cas pourraient alors être envisagés. Le chef de l’Etat pourrait recevoir M. Benkirane et le charger encore une fois de former son gouvernement. Le roi Mohammed VI peut également demander à une autre dirigeant du parti arrivé premier aux élections, en l’occurrence le PJD, de réunir une majorité et constituer son gouvernement. Nous resterons alors dans la lettre de la constitution.
Si cette action ne devait déboucher sur rien, nous pourrions passer à l’esprit de la constitution, et le souverain pourrait alors tenter, en sa qualité de « garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et Arbitre suprême entre ses institutions » (article 42 de la constitution), de charger un dirigeant du parti arrivé second de former sa majorité. Cela ne serait pas une violation de la constitution car on ne peut pas restés bloqués, mais il ne saurait y avoir de choix porté sur le 3ème, 4ème ou 5ème parti ; cela s’écarterait de la lettre et de l’esprit de la constitution. Cependant, si le choix du second parti devait être contesté par la classe politique ou par l’opinion publique, le chef de l’Etat n’aurait alors d’autre possibilité que de décider la dissolution des Chambres et d’appeler à de nouvelles élections.
Le scénario consistant à passer au parti arrivé second serait donc un scénario à l’espagnole ?
Peut-être ; cela se passe dans de nombreux autres pays. C’est le sens du segment de phrase « au vu des résultats », mentionné dans le fameux article 47 de la constitution. : « Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats ». Cela signifie qu’il faut se rapporter aux résultats du jour du vote, dans le cas où des élus changeraient plus tard d’affiliation politique, mais comme la transhumance est désormais passible d’invalidation de l’élection, le segment de phrase indique que si le premier parti échoue à convaincre ses pairs de le rejoindre dans la majorité, il ne serait de facto plus le premier, et on pourrait envisager de passer au second, en termes de voix ou en nombre de sièges. Mais cela reste à la discrétion du chef de l’Etat.
