La Cour de Justice européenne juge en faveur du Maroc et annule son arrêt de décembre dernier
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé ce mercredi 21 décembre l’arrêt de son tribunal du 10 décembre 2015 qui avait conclu à l’annulation partielle de l’accord agricole entre le Maroc et l’Union européenne. Le Maroc, on s’en souvient, avait suspendu toutes relations avec l’UE, dans l’attente que les choses soient éclaircies, et plusieurs pays européens avaient soutenu Rabat dans cette affaire.
Ainsi, la CUEJ a tranché dans le sens que l'accord de libre-échange conclu en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc n'est pas applicable au Sahara Occidental et n'aurait donc pas dû être annulé à la suite de la contestation soulevée par le Front Polisario.
La CUEJ a publié un communiqué où elle explique ses arguments. Un document à lire, car ilcontient en creux des indications montrant qu'il reste du travail à faire pour la diplomatie marocaine car, selon les points développés, l'incident survenu en décembre 2015 au niveau de la CUEJ pourrait se reporduire avec d'autres organismes à tout moment.
En septembre dernier, le Belge Melchior Wathelet, Premier avocat général à la CJUE et juriste émérite, avait présenté ses conclusions au tribunal européen, allant dans le sens de l’annulation de l’arrêt du 10 décembre 2015, et avait recommandé d'annuler l'arrêt de la discorde entre Bruxelles et Rabat.
Voici quels avaient été ses arguments :
1/ Il relevait « les erreurs de droit relatives à la capacité du Polisario d’ester en justice devant les juridictions de l’Union ». En clair, le Front n’a pas capacité à représenter les Sahraouis devant les instances européennes.
2/ Il constatait « les erreurs de droit relatives à la qualité du Polisario ». En d’autres termes, qui est le Polisario et de quelle existence et nature juridiques peut-il se prévaloir ?
3/ Il soulignait « l’erreur de droit relative au contrôle, par le Tribunal, du pouvoir d’appréciation dont jouit le Conseil dans le domaine des relations économiques extérieures ». Ce qui signifie, en clair, que la CJUE n’a pas pouvoir de contester les relations et accords contractés par la Commission de Bruxelles, dans le domaine économique, avec des pays tiers.
4/ Il rejetait le fait que « le tribunal ait statué ultra petita », une expression juridique désignant le fait que le juge a accordé plus qu’il n’a été demandé, ce qui confirme l'argumentaire 3.
5/ Il mettait en évidence « les erreurs de droit relatives à l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles », ce qui porte à penser que l’Avocat général récuse l’argumentaire consistant à imposer que les ressources en provenance du Sahara doivent être réaffectées aux populations du territoire, ce qui serait une ingérence flagrante dans la politique intérieure d’un pays tiers, le Maroc en l’occurrence.
6/ Il mettait, enfin, en cause, « l’erreur de doit relative à l’étendue de l’annulation de la décision litigieuse », à savoir l’exigence par le Tribunal de l’annulation de l’Accord agricole avec Rabat.
Le tribunal a suivi les recommandations de l'avocat génral. Les relations reprendront donc prochainement entre Rabat et Bruxelles...
