Lecture institutionnelle de la réforme des CRI

Voici quelques mois, le roi Mohammed VI tapait durement – et à juste titre – sur l’administration, et aussi la classe politique. Seul le secteur privé trouvait grâce à ses yeux. Il avait donc demandé à son gouvernement de lui soumettre un projet de réforme des Centres régionaux d’investissement, les CRI, passerelle par excellence entre le public et le privé. Ce jeudi 19 avril, le chef du gouvernement Saadeddine Elotmani présentait donc au chef de l’Etat les grandes lignes de cette réforme. Mais au-delà des axes de ladite réforme, leur lecture est aussi importante.

Les axes de la réforme. Il y en a trois :

1/ La transformation de ces Centres en établissements publics avec l'adoption d'une gouvernance participative et ouverte sur les différents acteurs : les conseils régionaux, les représentants du secteur privé et les services extérieurs des départements gouvernementaux ;

2/ Intégration de l'ensemble des anciennes commissions régionales d’investissement dans une commission régionale unifiée en vue d'améliorer et d'harmoniser les procédures de prise de décision ;

3/ Simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d'investissement aux plans régional (par l’adoption de la déconcentration administrative) et central (à travers l'adoption d'approches et lois incitatives modernes).

Dans sa présentation au chef de l’Etat, le chef du gouvernement propose la création d’une commission ministérielle sous sa présidence, composée du ministre de l'Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre chargé de l'investissement, aux fins de piloter le projet de réforme des centres d'investissement et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre.

De fait il s’agit maintenant d’adopter deux lois, celle visant à transformer les CRI en établissements publics et celle portant création de la commission régionale unifiée d'investissement. Il faudra ensuite élaborer le transfert des pouvoirs en matière d'investissement et mettre en place les autorisations administratives sectorielles, pour glisser des administrations centrales au niveau régional. Et enfin, le gouvernement devra allouer les ressources financières nécessaires du budget de l'Etat pour la mise en œuvre du projet de la réforme.

La lecture de cette réforme.

1/ Lecture constitutionnelle. Jusque-là, c’était le ministère de l’Intérieur qui était en charge de ces CRI, dans une approche curieuse et un mélange des genres qui a donné les résultats que l’on sait. Cette fois, le roi a chargé le chef du gouvernement de superviser le fonctionnement de ces CRI, à travers leur réforme, le changement de leurs statuts et le suivi de leur fonctionnement.

2/ Lecture institutionnelle. Les CRI ne sont plus des administrations relevant de ministères mais des établissements publics, dotés d’autonomie, soumis à des objectifs et appelés à choisir leur encadrement pour atteindre et réaliser les objectifs. En plus de rendre les comptes en cas d’échec.

3/ Lecture fonctionnelle. Il est institué une commission de pilotage de mise en place de la réforme et de son suivi, pendant deux ans. C’est certes le ministère de l’Intérieur qui reste aux commandes, mais en cas de litige ou de besoin de recours du bénéficiaire, c’est le chef du gouvernement qui reprend les manettes.

Ce qu’il faut retenir de cette réforme et de sa mise en application, c’est que si le ministère de l’Intérieur reste concerné au premier chef par les CRI, et que le wali préside le Conseil d’administration des futurs établissements publics/CRI, le dernier mort et la responsabilité finale reviendra au chef du gouvernement qui, ainsi, prend possession (lentement mais sûrement) de ses attributions constitutionnelles.

Jadis, le Premier ministre ne s’occupait pas des CRI. Il était en quelque sorte un chef d’orchestre et un « synthétiseur » de l’action des ministres. Avec l’introduction d’une plus grande responsabilité du chef du gouvernement dans le suivi de la réforme et dans le recours, ce dernier prend le pas sur le ministère de l’Intérieur qui avait seul la mainmise sur ces CRI.