Comment défendre les droits du consommateur ?

Il existe des associations constituées, avec comme objectif la défense des droits des consommateurs, en cas de prix abusifs ou de pratiques anticoncurrentielles des entreprises. Mais ces associations, quand elles ne bénéficient pas de l’Utilité publique, et elles ne disposent pas de cette qualité, ne peuvent ester en justice que suite à l’accord du gouvernement, représenté par le ministère de la Justice et le ministère couvrant le secteur concerné. D’où problème.

Ainsi, un arrêté du ministre du Commerce, daté du 22 mars 2018 et portant le numéro 895/18 (paru au Bulletin Officiel n° 6670), définit la procédure de plaintes en justice pour défendre un (des) consommateur(s). Il s’agit d’abord pour l’association concernée de respecter toutes les formes légales pour déposer sa plainte.

L’association doit fournir ces documents au ministère de la Justice, en plus de la plainte en elle-même. Les documents de forme demandés consistent à prouver la régularité de l’association avec la loi (PV d’AG, régularité des structures dirigeantes, actualisation des documents nécessitant de l’être…).

Une fois le dossier administratif complet, et on peut penser qu’il l’est, l’association doit saisir par écrit le département de la Justice et lui indiquer le département ministériel concerné, et le sujet de la plainte. Le ministère de la Justice adresse donc un courrier à ce département, et en attend la réponse. S’il n’y a pas de réponse dans les 30 jours, le ministère de la Justice passe outre et considère que le ministère concerné… n’est pas concerné. Le ministère de la Justice doit donc répondre à la demande d’aller en justice de l’association dans un délai de 60 jours.

Or, c’est cette disposition d’autorisation que les associations de défense des consommateurs récusent, car elles considèrent que le département gouvernemental concerné se trouverait alors juge et partie, et qu’elles ne doivent pas être tributaires d’une autorisation gouvernementale pour défendre les droits des consommateurs.

On en est encore là.