Protection sociale : La Cours des comptes relève un capharnaüm de mauvaise gouvernance (Rapport)
A la lumière du rapport de la Cours de comptes sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile, il apparait nettement qu’il y’a une certaine liberté dans la gestion de ces structures sociales. Non seulement les moyens font de plus en plus défauts pour une bonne prise en charges de besoins en tous genres, mais il aussi constaté que le service public s’essouffle de plus en plus quant à sa capacité de remplir son rôle régalien. Cet essoufflement révèle en outre la solidarité des citoyens qui par des dons, des aides financières ou en nature provenant d’initiatives privées, de bienfaiteurs, de participations et de souscriptions des fondateurs et membres d’associations et de dons étrangers, ont presque sauvé la protection sociale.
Le cadre normatif
Les établissements de protection sociale sont devenus des acteurs essentiels dans la prise en charge des catégories de la population en situation difficile.
L’intérêt accordé aux personnes en situation difficile est consacré par la constitution de 2011 qui prévoit dans son article 31 le droit à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité organisée par l’Etat. L’article 34 met à la charge des pouvoirs publics la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques.
Au cours de la période précédente, la promulgation en 2006 de la loi 14.051 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, a constitué une étape importante dans la mise en place d’un cadre légal et institutionnel de ces établissements.
Sur 246 établissements de protection sociale autorisés que compte notre pays à fin décembre 2016, 130 établissements, soit une proportion de 53%, ont répondu au questionnaire. La Cour a reçu 17 réponses supplémentaires émanant d’établissements non autorisés.
Dans le cadre de cette mission, 67 établissements ont fait l’objet de visites sur place de la part des magistrats des Cours Régionales des Comptes.
Les établissements de protection sociale se composent d’établissements en appui au système d’éducation et de formation (maisons de l’étudiant et de l’étudiante) et d’établissements prenant en charge des personnes en situation difficile notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants abandonnés, les enfants et les femmes en situation difficile.
Le Maroc compte 805 établissements en appui au système d’éducation et de formation contre 246 établissements prenant en charge les personnes en situation difficile ce qui représente respectivement 77% et 23% du total des établissements de protection sociale.
Les établissements prenant en charge les personnes en situation difficile offrent une capacité d’accueil autorisée de 29.577 personnes soit 32 % de la capacité d’accueil globale existante.
Difficultés dans la mobilisation des ressources financières surtout le service public
Ressources financières marquées par la prépondérance de l’apport de la bienfaisance avec 51% qui a connu un accroissement de 30% entre 2012 et 2016, passant de 85 millions de dirhams à 111 millions de dirhams. Il est noté aussi l’insuffisance du soutien public avec 37% des ressources mobilisées sur la période passant de 58 millions de dirhams en 2014 à 93 millions de dirhams en 2016 qui proviennent provient de l’Etat, de l’Entraide Nationale, d’autres établissements publics et des collectivités territoriales
Pour les collectivités territoriales elle passe de 14 millions de dirhams en 2012 à 18 millions de dirhams en 2013 et a baissé à 16 millions de dirhams en 2014 pour se stabiliser en 2015 et 2016 autour de 24 millions de dirhams.
Des retards et irrégularités dans le versement des subventions ont été aussi noté pour les subventions de l’Entraide nationale qui n’ont pu être versées qu’au cours de la période allant d’octobre 2016 à avril 2017 sachant que 45% de ces subventions ont été versées aux mois de mars et avril 2017.
Par ailleurs, le déficit des établissements de protection sociale a augmenté de 40,4% au cours de la période 2012-2016 en passant de 6,98 MDH en 2012 à 9,80 MDH en 2016.
Inadéquation entre des ressources humaines disponibles et nécessaires
Les établissements de protection sociale ont disposé de près de trois mille personnes selon une moyenne de 21 employés par établissement jusqu’en 2016. Le gros écueil est que ces établissements se heurte à la rareté ou à l’indisponibilité de certaines spécialistes (psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes, orthophonistes...) . Ce personnel en charge de missions médicales ou d’assistance ne dépasse pas respectivement 7% et 5 % de l’effectif total. Faibles du taux d’encadrement et des salaires, absence de comité de gestion, non observation des exigences en matière d’assurance des bénéficiaires, défaut d’enregistrement et suivi des dons en nature entre problèmes sont recensés dans ces établissements.
Dépenses prioritaires
Il apparait clairement qu’il manque de l’efficience et de l’efficacité dans les dépenses du personnel prépondérantes que les recettes. Ensuite, deux aspects démontrent une mauvaise priorité de la gestion des ressources financières à savoir le manque d’intérêt pour les activités éducatives et la non maîtrise des dépenses allouées à l’achat des produits alimentaires. Et compte tenu de la rareté des ressources, il est nettement établi qu’un problème de gestion se pose à cet égard.
Plus loin le rapport mentionne qu’il y’a eu inexactitude entre les dépenses effectuées et la réalité des opérations effectuées. D’ailleurs, il importe de souligner que ces indicateurs ne reflètent pas réellement les dépenses alimentaires des établissements de protection sociale puisqu’ils couvrent une part importante de leurs besoins grâce aux dons alimentaires en nature provenant des bienfaisants. Même si 80% des établissements déclarent qu’ils procèdent à l’enregistrement et au suivi des dons en nature, les limites de leur système de contrôle et l’absence de critères quant à la valorisation de ces dons sont autant de facteurs qui ne permettent pas de certifier l’exactitude des valeurs relatives auxdits dons et d’arrêter avec certitude les charges alimentaires.
Presque un capharnaüm
La cours des comptes a dans ce rapport souligné d’autres manquements graves, moins graves et même très graves. Si certains sont dus à un système défaillant et non soumis à des contrôles, d’autres sont les faites des acteurs qui contournent les procédures pour des raisons personnelles.
Parmi les manquements ou dysfonctionnements mentionnés dans le rapport on peut noter :
- Difficultés liées au manque de coordination entre les acteurs institutionnels et aux insuffisances dans l’exercice de contrôle
- Multitude des acteurs et manque de coordination
- Insuffisances dans la mise en œuvre des contrôles exigés
- Locaux non adaptés aux conditions fixées par le cahier de charges type (le bloc d’hébergement, le magasin et la cuisine)
- Associations gérant un portefeuille de plusieurs établissements
- Etablissements gérés par une multitude d’associations
- Impact parfois négatif des contraintes inhérentes au fonctionnement de certaines associations
Néanmoins, la gestion des établissements de protection sociale peut parfois être négativement impactée par les contraintes du travail associatif comme : établissements exerçant une activité non conforme aux dispositions de l’autorisation, accueil de catégories de personnes dont la prise en charge n’incombe pas aux établissements de protection sociale, accueil dans la même enceinte de plusieurs catégories de bénéficiaires en l’absence de locaux séparés, établissements procédant à la distribution de médicaments en l’absence d’encadrement médical, difficultés à assurer le suivi sanitaire adéquat des bénéficiaires, difficultés à subvenir aux besoins de scolarité des personnes prises en charge, contraintes pour faire cesser la prise en charge pour les personnes ayant atteint l’âge de quitter les établissements de protection sociale, bâtiments en état de vétusté avancée en l’absence de programmes de maintenance, établissements implantés dans des endroits inadaptés, locaux non conformes aux conditions techniques exigées.
Mouhamet Ndiongue
