Article 103, conséquence au conflit sur l’enseignement

Dans un contexte conflictuel au gouvernement, dans le cadre de l’adoption de la loi-cadre de l’enseignement, les leaders des discussions ont été conviés à se réunir au siège de la primature.

Lors de la réunion de la commission de l’enseignement, le PJD a campé sur ses positions, toujours en rejetant l’idée d’enseigner les matières scientifiques en français. Cette idée a immédiatement été rejetée par le RNI et l’USFP qui se réfère à la récente déclaration de l’ancien chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane.

Et c’est l’Istiqlal qui pense avoir trouver la solution : proposer au Chef du gouvernement l’application de l’article 103 de la constitution.

Selon les dispositions de cet article, le Chef du gouvernement peut engager la responsabilité de son gouvernement tout en mettant sa démission sur la table, dans le cas où, le texte n’est pas voté.

L’article 103 dispose : « Le chef du gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la chambre des représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu’à la majorité absolue des membres composants la chambre des représentants.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée

Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement ».

A ne pas confondre avec le célèbre 49-3

En France, il existe dans la constitution une disposition similaire mais pas identique. Chez les Français, prend le risque d’engager la responsabilité de son gouvernement même si le texte est adopté au parlement.

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».