Fiscalité : La loi cadre sera une loi de programmation fiscale (Benchaâboun)
En clôture de la 3ème édition des Assises Nationales sur la Fiscalité, le ministre de l’Économie et des Finances Mohamed Benchaâboun s’est prononcé sur ce que sera la prochaine loi cadre quinquennale des finances publiques.
Les Assises sur la fiscalité tant attendues ont donc abouti à une centaine de recommandations, qui constitueront le guide sur lequel le ministère de l’Economie des Finances devra extraire les prochains projets loi de finances.
Globalement le principe de ces Assises était la concertation la plus large possible, ouverte à toutes les couches sociales où l’idée était de recueillir le maximum de suggestions, de recommandations, et de propositions émanant des différents courant qui constituent la société.
« C’est par écrit que ces recommandations sont parvenues au comité scientifique qui par la suite a fait le recoupement par rapport à celles enregistrées et celles nouvellement proposées. », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances. Et telles que proposées, les restitutions ont été faites par le directeur de la réglementation. A rappeler que 14 groupes ont travaillé sur 6 tables rondes sur ces recommandations qui par la suite ont été structurées sur 4 axes.
Parmi les nombreuses recommandations (une centaine), le ministre a en rappelé une dizaine dans son discours de clôture. In fine « le projet de loi cadre constituera le filtre où passeront les lois de finances pour les 5 ans à venir. », annonce M. Benchaâboun.
A propos des 10 points (voir bas du texte) sur lesquels le gouvernement va s’engager, le ministre déclare que ce ne sont pas les seuls points retenus sur la centaine proposés.
A propos de toutes les recommandations, il y a des simulations qui sont en train d’être faites pour mesurer leur impact sur les finances publiques notamment dans une approche dynamique. A ce propos beaucoup de mesures proposées vont de l’intégration du secteur informel à l’encouragement des secteurs qui sont créateurs de richesses et d’emploi notamment celles plutôt versées dans l’innovation ; cela permettra d’aller beaucoup plus loin sur la croissance économique. A propos de cette croissance qui polarise toutes les attentions, le ministre explique qu’elle induira des recettes fiscales.
La gouvernance a été évoquée par le ministre, notamment la lutte contre la corruption, où il estime que le fait que l’administration vienne et s’explique sur cette problématique représente déjà une avancée ensuite, «il faut enregistrer avec beaucoup d’humilité et de satisfaction les progrès de l’administration dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information sur le volet de la transparence envers les contribuables », s’est-il félicité. La dématérialisation est le chemin qui permet d’aller dans le sens de la transparence et des règles assises sur des termes clairs, a-t-il ajouté.
Toujours à propos de la gouvernance, « que cela soit sur les taxes locales ou sur la fiscalité nationale, l’automatisation des paiements participe à dégager
toutes possibilités de corruption. Ceci pour deux raisons surtout : la transparence et la réduction des délais de traitement puisqu’il existe désormais une traçabilité des opérations. »
A propos de la loi cadre, elle sera guidée par des principes et des directives claires qui vont être appliqués à l’avenir.
A cet effet, une programmation fiscale sur les taux sera intégrée dans la loi cadre, progressivement jusqu’en 2024. En somme, la loi cadre sera une loi de programmation fiscale qui permettra aussi de tracer le chemin pour parvenir à une réduction importante des taux.
« Les recommandations versent dans deux directions, la première, il faut réduire le nombre de taux de TVA, pour la raison que la multiplicité des taux de TVA induit une distorsion et tous les problèmes notamment des crédits de TVA proviennent de ce phénomène. La deuxième chose est que les produits de luxe importés peuvent subir un taux de TVA plus important, mais pour l’instant, il n y a pas de consensus. », a détaillé le ministre de l’Economie et des Finances.
Pour l’instant ce qui est ressorti des propositions est consigné et on procédera à des simulations pour voir l’éventualité de l’insérer dans le projet de loi cadre, ajoute t-il.
Les dix points issus des recommandations du ministre de l’Economie et des Finances
1. Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir les citoyens à bas revenu et les classes moyennes ;
2. Consacrer définitivement la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir ;
3. Augmenter le taux marginal des activités économiques protégées ;
4. Normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC ;
5. Compiler et simplifier l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle standardisée, pour les activités à faible revenu, c'est-à-dire pour les petits commerçants, les professionnels et les artisans
6. Abandonner la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;
7. Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement ; et intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts ;
8. Renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.
9. Consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence
10. Note est prise de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation.
Mouhamet Ndiongue
