Parlement panafricain : Le gouvernement donne son approbation
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n° 47.19 portant approbation d'un protocole annexé à l'acte constitutif de l'Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté le 2 juin 2014 à Malabo, en Guinée Equatoriale. Ce protocole a été signé par 21 Etats membres de l'Union africaine et ratifié par 12 Etats membres, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.
Ce protocole vient en application des dispositions des articles 5 et 17 de l'acte constitutif de l'Union africaine en vertu desquels est créé un Parlement panafricain dont la composition, les pouvoirs, les attributions et l'organisation sont définis dans un protocole y afférent, a-t-il ajouté. Conformément à ce texte, chaque Parlement national a le droit d'élire cinq membres du Parlement panafricain pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, en tenant compte du fait qu'au moins deux membres soient des femmes.
Par ailleurs, la représentation de tout Etat membre doit refléter les différentes sensibilités politiques au sein du Parlement national ou tout autre organe délibérant, en prenant en considération le nombre des membres de chaque parti politique représenté au parlement national. Selon le protocole, l'élection des membres du Parlement panafricain est incompatible avec toute autre fonction exécutive ou judiciaire dans le pays membre, ainsi qu'avec les différents postes au sein des organes de l'Union africaine, des organisations économiques régionales ou toute autre organisation internationale.
La signature et la ratification de ce protocole intervient conformément aux différentes mesures constitutionnelles de chaque pays, tandis que les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du président de la commission de l'Union africaine. Le protocole devra entrer en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification auprès du président de la commission par la majorité simple des Etats membres. Lors de sa ratification, le Maroc réitérera la même explication présentée lors de la signature de l'accord établissant la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), selon laquelle "la signature par le Royaume du Maroc de l'accord établissant la Zone de libre-échange continentale africaine, le 21 mars 2018 à Kigali, ne peut en aucun cas être comprise ou interprétée comme une reconnaissance d'un fait, d'une réalité, d'une situation ou d'une entité non reconnue par le Royaume susceptible de porter atteinte à son intégrité territoriale ou à son unité nationale".
