Report officiel, et sous conditions, des déclarations fiscales à fin juin
Le ministère des Finances a finalement publié sa circulaire sur les mesures de bienveillance prises en faveur des entreprises en difficulté, concernant leurs déclarations fiscales prévues pour fin mars. Les sociétés qui le demandent, déclarant des chiffres d’affaires inférieurs à 20 millions de DH, pourront bénéficier d’un différé de déclaration et de paiement d’impôt jusqu’à fin juin 2020, sans formalité de justification.
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions de DH, des justifications sur les difficultés rencontrées doivent être fournies. Le ministère invite ses responsables régionaux à « une bienveillance particulière », mais à une vigilance aussi sur les conditions des entreprises. Le report ne porte pas sur la TVA et sur le reversement des impôts retenus à la source, dont les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires.
Voici le texte intégral du communiqué.
Dans le cadre d’une approche anticipatrice et tenant compte de l'impact de la pandémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, le comité de veille économique (CVE) a adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
Le report des échéances porte sur les obligations suivantes (1) :
- La déclaration du résultat fiscal ;
- Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
- Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.
Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.
S’agissant des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de énéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.
A cet effet, les responsables régionaux sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée.
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(1) Il s'agit de tous les impôts à l'exception de la TVA et du reversement des impôts retenus à la source dont les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires.
