Loi de finances rectificative : va-t-on vers un blocage ?
Depuis plusieurs semaines qu’il a été annoncé, le gouvernement n'a toujours pas présenté le projet de loi de finances rectificative imposée par la pandémie du coronavirus.
Dans les coulisses, on annonce un moment d'intense débat entre le gouvernement et le Parlement concernant l'approbation du projet de loi de finances. D’ailleurs un blocage est dans l’air.
Déjà dans le circuit, un vif débat a éclaté entre le gouvernement et le Parlement sur la méthode de vote, le gouvernement exigeant qu'il ne soit présenté qu'aux commissions des finances dans les deux chambres sans passer par les autres commissions, ce qui est rejeté par le Parlement.
Pourtant l'arrêt de la Cour constitutionnelle a déclaré que « la décision du bureau de la Chambre des représentants prise dans le contexte d'une urgence sanitaire en accord avec des représentants de tous les groupes et groupes parlementaires, en réponse aux exigences de précaution et de prévention de l'épidémie du virus coronavirus qui est une circonstance urgente, n'a conduit à aucune prévention pour les membres de la Chambre à assister à la session plénière susmentionnée et participer à ses différents travaux, et n'entraîne aucune délégation du droit de vote personnel des membres, avec laquelle les conséquences de la mise en œuvre de ladite décision ne préjugent pas de la validité des procédures requises constitutionnellement pour approuver la loi déféré. »
Mieux l’arrêt ajoute que la loi de réglementation financière n ° 113.13 stipule à son article 4 que « les dispositions de la loi de finances pour l'année ne peuvent être modifiées que par les lois de finances révisées », ajoutant à l'article 51: « Le Parlement vote sur le projet de loi de finances modifié au plus tard le quinze (15) ) Jours après son dépôt par le gouvernement auprès du bureau du Parlement, et la Chambre des représentants décide du projet de loi de finances modifié dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date de dépôt. »
Mouhamet Ndiongue
