Quotient électoral: La Cour constitutionnelle a donné son verdict
La Cour constitutionnelle a affirmé que les lois relatives à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales ne contiennent pas de dispositions contraires à la Constitution.
Dans trois arrêts distincts, la Cour constitutionnelle se prononce sur la question de la constitutionnalité de la loi organique n ° 04.21, modifiant et complétant la loi organique n ° 27.11 relative à la Chambre des représentants, loi organique n ° 05.21, modifiant et complétant la loi organique n ° 11 / 28 relative à la Chambre des Conseillers et loi organique N ° 06.21 qui modifie et complète la loi organique N ° 59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités locales, approuvée par le parlement en session extraordinaire.
Parmi les questions qui ont suscité le débat lors de l'examen de ces textes, figure l'adoption du quotient électoral calculé à partir de ceux inscrits sur les listes électorales. À cet égard, la Cour constitutionnelle souligne que la Constitution ne prévoit aucune norme fixant les modalités de calcul du quotient électoral, laissant ainsi au législateur le soin de se prononcer sur cette question.
Dans le même sens, la Haute Cour nationale observe que la Loi fondamentale établit que le système électoral relatif à la Chambre des représentants (article 62) et aux collectivités territoriales (146), y compris les modalités de répartition des sièges, est établi par une loi biologique. Ces trois textes constituent, avec la loi organique n ° 07.21 qui modifie et complète la loi organique n ° 29.11 relative aux partis politiques, le nouveau système électoral, adopté en prévision des prochaines élections législatives.
