Circulaire de la PMP sur le rôle du parquet dans les entreprises en difficulté
La présidence du Ministère public (PMP) a adressé une circulaire aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel de commerce ainsi qu’aux procureurs du Roi près les tribunaux de commerce (1er degré) pour une mise en œuvre optimale du rôle du parquet en matière de procédures des entreprises en difficulté.
Dans ce document, la PMP appelle à une présence dans toutes les audiences consacrées au traitement des difficultés des entreprises, le ministère public étant une partie principale dans ce type d’affaire. Celui-ci est également invité à présenter des requêtes claires aux juridictions pour prendre les mesures appropriées en vue de régulariser la situation de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure judiciaire et de s’acquitter de ses dettes.
La circulaire met aussi l’accent sur la nécessité d’assurer le suivi de la situation des entreprises en difficulté et de formuler des demandes de jugement favorable à une solution appropriée pour résoudre les difficultés susceptibles de compromettre la continuité de leur fonctionnement, conformément aux règles définies à cet effet par la loi.
De même, elle prône une interaction positive avec les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise, conformément aux missions assignées au Ministère public en tant que partie principale, à travers le suivi des affaires en justice et la contribution à leur traitement dans un délai raisonnable.
Dans cette perspective, la circulaire souligne l’importance d’un examen préalable des dossiers soumis à l’audience et la formulation, le cas échéant, d’une requête de prolongation de la procédure, tout en demandant l’application de sanctions civiles et de la déchéance commerciale contre le ou les gérants en cas d’infractions.
Elle préconise en outre l’élaboration de rapports détaillés concernant les actes susceptibles de constituer des infractions de banqueroute ou d’autres infractions prévues dans les articles 754 à 760 du Livre V du Code de commerce, afin de les soumettre au Ministère public près le tribunal compétent pour prendre les mesures légales appropriées.
Le document recommande, d’autre part, de veiller à la prise des mesures appropriées en vue d’assurer l’accomplissement par le syndic de ses missions dans la conduite de la procédure judiciaire, la préservation des intérêts de l’entreprise et la protection des droits des créanciers. Il souligne l’importance de présenter une demande de remplacement du syndic auprès du tribunal en cas de manquements juridiques, conformément aux dispositions de l’article 677 du Code de commerce.
La circulaire insiste aussi sur l’activation de la prérogative conférée au Ministère public en vertu de l’alinéa 9 de l’article 762 du Code de commerce, relatif aux décisions susceptibles d’appel et les parties habilitées à interjeter appel, et portant notamment sur les décisions rendues en matière de désignation ou de remplacement du syndic, de modification de ses pouvoirs ou du renouvellement du délai de dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l’entreprise, prévu dans l’article 595 du Code.
Elle souligne en particulier l’importance d’assurer le suivi des décisions rendues dans les affaires relatives aux difficultés auxquelles font face les entreprises, de les examiner et d’exercer les voies de recours prévues par la loi lorsque cela s’avère nécessaire.
La Présidence du ministère public appelle dans ce cadre à un engagement ferme en faveur d’une mise en œuvre effective des dispositions de la présente circulaire, eu égard à l’importance de l’application optimale des textes encadrant son rôle dans les dossiers liés aux difficultés des entreprises, dans la perspective de renforcer l’efficacité judiciaire attendue en matière de protection de la sécurité économique.
