Campagne électorale : un dispositif réglementaire renforcé pour garantir la transparence du scrutin
Exercice démocratique crucial, la campagne électorale des Législatives du 23 septembre, qui débutera jeudi, est encadrée par des dispositions réglementaires et des mesures dissuasives visant à assurer la transparence et l'intégrité du scrutin.
Ce dispositif régit tous les volets de la campagne électorale, qu’il s’agisse des moyens mobilisés, des lieux ou des modalités de son déroulement, afin de garantir la bonne marche de la compétition électorale et le respect de la liberté de vote.
En effet, la loi organique n° 53.25 modifiant et complétant la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants a encadré la campagne électorale par un ensemble de dispositions visant à préserver l'intégrité de l'opération électorale, à garantir l’égalité des chances entre les candidats et à protéger la volonté des électeurs contre les pratiques susceptibles d’influencer leur liberté de choix.
Ainsi, le législateur a fixé avec précision la durée de la campagne, qui commence à la première heure du 13è jour précédant la date du scrutin et prend fin à minuit le jour précédant le vote, tandis que les meetings électoraux sont soumis à la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.
La loi encadre également les emplacements réservés aux affiches électorales, qu'il s'agisse de la désignation de leur forme, des espaces dédiés à leur affichage ou encore de leur distribution.
En ce qui concerne les marches, les cortèges et l’utilisation de haut-parleurs pendant la campagne, un avis écrit doit être présenté à l’autorité administrative locale, 24 heures au moins avant le moment prévu pour le départ de la marche ou du cortège avec indication de l'heure du départ et de fin de l’itinéraire. Par ailleurs, le texte interdit que les affiches non officielles et les programmes et tracts des candidats contiennent les couleurs rouge ou verte ou une combinaison des deux.
Dans le cadre de la préservation de la neutralité des espaces et des institutions, le législateur a interdit de mener la campagne électorale dans les lieux de culte, les lieux ou établissements destinés à l’enseignement ou à la formation professionnelle, ainsi qu’au sein des administrations publiques.
L’encadrement juridique de la campagne électorale s’étend jusqu’au jour du scrutin. À cet égard, la loi prévoit des peines allant de trois à six mois d’emprisonnement et une amende de 20.000 à 50.000 dirhams contre quiconque procède, directement ou par un intermédiaire, le jour du scrutin, à la distribution d’affiches, de tracts ou d’autres documents électoraux, par quelque moyen que ce soit, y compris les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts (streaming), les outils d’intelligence artificielle, ou toute plateforme électronique ou application utilisant Internet ou les systèmes informatiques.
La loi prévoit également des sanctions contre la diffusion de publicités politiques ou de publications électorales payantes sur des plateformes ou des sites électroniques étrangers, tandis que d’autres dispositions concernent des infractions électorales commises via les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts, les outils d’intelligence artificielle, ainsi que les plateformes et applications électroniques.
Dans le même contexte, le législateur a insisté sur la neutralité de l’administration, soulignant que tout fonctionnaire public ou agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale qui, pendant l’exercice de ses fonctions, distribue des programmes, des publications ou d'autres documents électoraux de candidats, que ce soit de manière directe ou par tout moyen prévu par la loi, ou qui appelle ou incite, durant l'exercice de ses fonctions, des électeurs à voter pour une personne ou un parti en particulier, sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50 000 à 100 000 dirhams.
Afin de protéger la liberté de vote, les dispositions régissant le processus électoral interdisent d’obtenir ou de tenter d’obtenir les voix des électeurs au moyen de cadeaux, de dons ou d'avantages, ou d’utiliser ces moyens pour les inciter à s’abstenir de voter. Les sanctions s’appliquent également à toute personne qui tente d’influencer le vote d’un électeur par la violence, l’intimidation ou la menace notamment de perdre son emploi ou de subir un préjudice personnel, familial ou matériel.
L’aspect financier de la campagne fait également l’objet d’un contrôle, le compte de campagne électorale devant être déposé dans un délai de 90 jours à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, via la plateforme électronique dédiée à cet effet, parallèlement à son dépôt sous format papier. La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes des campagnes électorales.
