Le projet de loi amendant le Code pénal est passé en Conseil de gouvernement
C’est désormais acté, du moins pour le gouvernement… le projet de Code pénal amendé, une mission phare que s’était donné le ministre de la Justice et des Libertés Mustapha Ramid, a été adopté par le conseil de gouvernement tenu jeudi 9 juin. Les articles polémiques ont été retirés, les grands objectifs de Ramid abandonnés, mais il s’agit quand même d’une réforme d’importance.
Mustapha Ramid voulait, on s’en rappelle, introduire des articles qui avaient été très contestés, à l’instar de celui qu’on avait appelé de « crimes d’honneur », mais le tollé soulevé l’avait fait reculer. Il y en a eu d’autres comme cela… Mais à l’approche des élections et le ministre voulant absolument faire adopter « sa » réforme du Code pénal, un projet bien plus consensuel a été adopté par le Conseil, jeudi 9 juin. On ne peut en contester les avancées, en dépit de quelques manquements.
Ainsi, la constitution de 2011 et les engagements internationaux du Maroc trouvent désormais leur prolongement dans le nouveau Code pénal, qui devra être voté par le parlement, mais cela ne fait pas de doute. Désormais, en effet, sont criminalisés la disparition forcée, le trafic des migrants, l’enrichissement illicite, l’abus de pouvoir et la corruption, les crimes de génocides, de guerre et contre l’humanité. Le projet introduit également l’agression et l’abus sexuel contre les mineurs, considérés maintenant comme crimes sévèrement punis, sans circonstances atténuantes possibles.
Autre avancée majeure, les peines alternatives. Ainsi, et bien que le concept de peine soit maintenu comme moyen de sanction et de dissuasion, la prison pourra être remplacée par les travaux d’intérêt général, des amendes journalières, la contrainte de suivre des thérapies, ou encore la limitation de certains droits.
Pour ce qui concerne les amendes, elles sont fixées à un minimum de 2.000 DH pour les délits et un maximum du même montant pour les infractions.
Enfin, l’autre avancée majeure est la non criminalisation systématique de l’avortement, qui sera désormais permis dans les cas de viol et d’inceste, ou encore de malformation du fœtus ou de mise en danger de la santé de la mère. On ne définit cependant pas avec précision ce qu’est la notion de « santé », dans ses aspects physiques, psychiques, moraux ou sociaux. Cette avancée est due au vif débat de 2015, dans lequel le roi était intervenu pour demander une évolution de la législation. Mustapha Ramid a proposé le service minimum certes, mais le débat reste encore ouvert.
Que dire de ce projet ? A notre sens, il permet une amélioration significative des droits, même si la peine de mort est maintenue, contrairement à l’article de la constitution qui dispose du droit à la vie. Les contempteurs de Ramid diront qu’il aurait pu faire plus, et qu’il aurait même dû, mais il a fait ce que l’état actuel de la société, et sa propre vision, lui ont permis. Cela étant, il est presque certain que cet amendement du Code pénal n’est que le premier et que d’autres suivront dans les années à venir, que le PJD soit reconduit au gouvernement ou non, et surtout s’il ne l’est pas.
Mustapha Ramid a su faire preuve d’écoute et a été ouvert aux discussions, même si son idéologie a pu prendre le dessus à plusieurs reprises. Nous retiendrons de tout cela que la société a appris à débattre et à avancer.
