La loi sur la violence contre les femmes (enfin) adoptée
La Chambre des représentants a adopté à la majorité, tard dans la soirée du 20 juillet, un projet de loi relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il a été approuvé en séance plénière avec une majorité de 83 voix pour, 22 contre et une abstention, soit le quart des élus !
Cette loi porte essentiellement sur la mise en place d’un cadre conceptuel défini et précis qui peut aider les intervenants à identifier et répertorier les comportements qui entrent dans le cadre des violences faites aux femmes. Ceci passe par la définition de la notion de violence et ses diverses formes, la création d'un mécanisme de prise en charge des femmes et enfants victimes de violence et la criminalisation de certains actes constituant une violence entrainant un dommage.
La définition de la violence à l’égard des femmes est définie comme « toute violence morale ou matérielle ou abstinence basée sur le genre, entraînant un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique pour les femmes ».
En cas de violence avérée ou constatée, l’agresseur est condamné à se tenir éloigné de la femme pour une durée de 5 années dès sa sortie de prison. S’il ne respecte pas cette interdiction, il encourra une autre peine allant de 6 mois à 2 ans de prison.
Les insultes adressées à une femme vaudront à leur auteur une peine financière de 12.000 à 60.000 DH. La diffamation est considérée comme plus grave car l’amende pourra aller jusqu’à 120.000 DH. Quant à l’usage fait de photos ou vidéos prises dans un cadre intime, sans le consentement express de la femme, il sera puni d’une peine de 6 mois à 3 ans de prison. Enfin, le harcèlement verbal dans l’espace public ou par l’envoi de messages électroniques ou d’images douteuses, il sera puni de 1 à 6 mois de prison et une amende de 2.000 à 10.000 DH.
Mais le texte ne satisfait pas tout le monde, à l’instar de la députée PPS et ancienne ministre Nouzha Skalli, qui a expliqué que « la femme devrait pouvoir bénéficier de mesures de prévention urgente. Si la femme se fait battre et vient se plaindre, elle devrait pouvoir bénéficier de l'éloignement du mari avant que le procès ne soit terminé. Or, si une femme porte plainte pour violence, elle ne pourra pas bénéficier immédiatement d'une protection ou d'une prise en charge. Elle devra attendre la condamnation de celui qui l'a violentée ».
De plus, seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent porter plainte contre des violences conjugales alors même que l’ensemble des associations de défense des droits devraient pouvoir le faire. Les députés n’ont pas voulu.
