Transparency Maroc réagit à l’affaire des « terrains pour les serviteurs de l’Etat »
L’ONG Transparency Maroc, dirigée par Fouad Abdelmoumni, revient sur l’affaire désormais connue comme celle « des terrains pour les serviteurs de l’Etat ». Elle la commente, apporte des précisions et réclame des mesures de nature à aller dans le sens d’une meilleure moralisation de la vie publique.
Ainsi, selon l’ONG, le communiqué conjoint des deux ministres de l’Intérieur et des Finances explique qu’il est normal de rétribuer ainsi des commis de l’Etat. « Cette motivation choquante, qui n’est pas explicitement formulée dans le décret précité, explique sa non-publication au B.O. et l’opacité résultant de la détermination préalable des prix des lots et leur cession de gré à gré par dérogation au régime général », écrit Transparency.
L’ONG ajoute que « l'examen de la liste des autres attributaires de lots au cours des 20 dernières années confirme que nombre d'entre eux sont connus pour avoir accumulé des fortunes considérables par de tels moyens grâce à leur proximité du pouvoir et aux abus qu’ils s’autorisent en se servant des biens publics placés sous leur contrôle. Même lorsque la dénonciation les atteint un jour, les obstacles dressés contre la reddition des comptes et l’action judiciaire parviennent à entretenir l’impunité et à perpétuer un mode de gestion de la chose publique en grande rupture avec les valeurs de gouvernance promises par la constitution de 2011 ».
Pour Transparency, ces pratiques sont « une manifestation que l’Etat makhzen perdure » ; et de citer un autre exemple, celui de « l’arrêté du ministre des finances n°16-193 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d’exécution des dépenses relatives aux restitutions, remboursements et dégrèvements fiscaux. Ce texte qui soustrait les opérations qu'il vise au contrôle des finances publiques est un autre exemple de l'utilisation du droit pour introduire l'opacité ». Transparency a introduit un recours en nullité contre ce texte.
Dès lors, l’ONG réclame des mesures urgentes, qui se déclinent dans les4 points suivants :
« - Obtenir que la publication de toutes les lois et de tous les règlements soit une condition préalable à leur entrée en vigueur, conformément aux principes généraux de la constitution ;
- Hisser le projet de loi sur l’accès à l’information au niveau des normes internationales ;
- Adopter les mesures efficientes de protection des dénonciateurs de crimes financiers et des lanceurs d’alerte ;
- Instituer des dispositifs efficaces pour régir les conflits d’intérêts, le contrôle du patrimoine et la reddition des comptes ».
