Scrutin du 7 octobre, les premières conclusions du CNDH : une élection globalement positive
Deux jours après le scrutin tenu au Maroc le 7 octobre pour le renouvellement de la Chambre des représentants, le Conseil national des droits de l’Homme, chargé de la supervision de l’ensemble de l’opération, a tenu une conférence de presse ce dimanche 9 octobre pour fournir ses premières conclusions. Un bilan globalement positif et marquant une habitude de vote de plus en plus forte.
Ainsi, le Conseil présidé par Driss el Yazami, secondé par son secrétaire général Mohamed Sebbar, a procédé du 24 septembre 2016 à 6 octobre 2016 à l’observation de la campagne électorale puis au scrutin en lui-même. Pour cela, le CNDH a déployé 412 observateurs sur la totalité du territoire national et ses équipes ont renseigné plus de 5.241 questionnaires, toujours en cours de traitement. Au total, ce sont 4.681 observateurs nationaux et internationaux qui ont scruté le scrutin.
Ces instances ont assuré l'observation d’environ 18.724 bureaux de vote sur 43.314 , soit 43,2%, ce qui dépasse largement le seuil fixé par les standards internationaux de l'observation, à savoir 3%.
Sur le plan légal
Le CNDH a enregistré avec satisfaction nombre d‘avancées dans la préparation juridique de l’élection. Ainsi, le Conseil note les deux grandes avancées dans le cadre légal des législatives, en l’occurrence l’abaissement du seuil de 6 à 3% pour permettre la représentativité accrue des petits partis, ainsi que la possibilité de contracter des alliances préélectorales. Il y a également eu l’ouverture de la liste des jeunes de moins de 40 ans aux femmes, accentuant encore plus la représentation féminine dans l’instance parlementaire. Le PAM, par exemple, n’a placé que es femmes dans cette liste, avec un seul homme pour respecter la loi.
Le Conseil se déclare aussi satisfait de la fixation du plafond des dépenses électorales à 500.000 DH, offrant aux candidat(e)s la possibilité de mener une meilleure campagne qu’avec 250.000 DH, et aussi de mieux contrôler ces dépenses et d’éviter les dépassements réguliers du plafond.
Le CNDH note en revanche des manquements dans les timings législatifs, les lois organisant le scrutin et déterminant le financement de l’Etat ayant été adoptés entre deux et trois mois avant le 7 octobre.
Avant la campagne électorale
Des irrégularités ont certes bien été commises par l’administration, mais dans une proportion très marginale, selon le CNDH. Ainsi, les cas d’utilisation des moyens ou du matériel appartenant à l’administration ou aux autres entités publiques ne dépassent pas 0,9% de l’ensemble des cas observés, de même que les cas d’implication des représentants publics dans le déroulement de la campagne ne dépassent pas 0,3% et sont en général attribués aux auxiliaires d’autorité et à des fonctionnaires communaux.
Le CNDH affirme également que « le nombre des plaintes adressées à la Commission (113) a baissé par rapport à 2011 (490). Révélateur d’une normalisation avancée des opérations électorales, cet indicateur gagne à être mieux analysé à la lumière de l’objet des plaintes qui peut renseigner sur l’état de mise en œuvre de la législation électorale. Dans le même sens, les plaintes adressées au parquet (77) dont 66.23% ont été classées, permettront en cas de leur analyse, d’avoir une vision plus précise sur le recours stratégique à la justice ainsi que sur la nature des moyens qui seront soulevés par les parties lors du contentieux électoral ».
Par ailleurs, les Marocain(e)s inscrit(e)s sur les listes électorales sont passés de 13,5 millions en 2011 à 15,7 millions en 2016, mais avec une faible représentativité des femmes, avec seulement 45% du total. Cependant, « si le taux de féminisation de candidatures au titre des circonscriptions locales est faible (10,06%), il est supposé que l’ouverture de la deuxième partie de la liste nationale aux jeunes des deux sexes, explique en partie le taux de féminisation des listes nationales qui est de l’ordre de 74,12%, sachant que 2/3 des sièges de la liste nationale sont exclusivement réservés aux femmes. Le CNDH note que 58 femmes ont été présentées comme mandataires de liste au titre des circonscriptions locales. Ce chiffre représente uniquement 4,58% de l’ensemble des listes de candidatures présentées au titre des circonscriptions locales (1.358) ».
Faits préoccupants
C’est l’expression utilisée par le CNDH pour décrire trois événements survenus durant cette période :
1/ L’avis religieux donné le 26 septembre 2016, par le prédicateur Mohammed Boulouz, membre de l’Union mondiale des Oulémas musulmans, qui a autorisé, aux pratiquants musulmans, le non accomplissement de la prière du vendredi pour« prévenir le trucage des résultats » et « surveiller la volonté des citoyens » ;
2/ L’occultation des photos de 3 femmes candidates sur les affiches électorales d’un parti politique dans les circonscriptions électorales locales de Fkih Ben Salah et de Salé-Médina ;
3/ Les slogans diffamatoires et discriminatoires à l’encontre de certaines personnalités politiques et associatives proférés par des participants à la marche organisée à Casablanca, le 18 septembre 2016.
La campagne électorale
La violence a fortement reculé… « Sur les 248 cas rapportés par nos observateurs, 15,32% (soit 38 cas) relèvent de la violence physique et 210 cas relèvent de la violence verbale. Il convient de souligner que les assistants électoraux sont impliqués comme auteurs ou participants dans 82,25% des cas de violence ». Cependant, la violence verbale a pris des proportions inquiétantes.
Ainsi, sur 134 slogans discriminatoires constatés, 67 le sont pour le motif d’appartenance régionale, 55 pour la race, 14 en raison des croyances, 14 sur la base du sexe, 45 pour d’autres motifs (dont notamment l’appartenance politique et partisane ou encore tribales (14 cas).
Fait nouveau, le Conseil a enregistré une utilisation importante des enfants dans la campagne électorale, avec 1.257 observés.
L’élection
Le Conseil a constaté que le scrutin lui-même s’est déroulé globalement dans des conditions normales, exception faite de quelques cas très limités de troubles aux opérations de vote et de persistance de la campagne électorale aux alentours des bureaux de vote, dont les femmes les présidant, point sombre de l’opération, ne représentent que 3% du total des présidents.
Les observateurs du CNDH ont relevé dans 20,7% des questionnaires renseignés que les électeurs avaient des difficultés dans la manipulation des bulletins de vote. Cette difficulté se rapporte à la confusion des symboles des partis, à la compréhension des listes locale et nationale, à la manière de voter et d’apposer le signe dans le bulletin et à la manière de déplier et de plier le bulletin.
Par ailleurs, 37 cas seulement d’utilisation de l’argent ont été observés par le CNDH. Il a dû y en avoir plus mais plus discrètes. Cela étant, les 37 cas seront-ils déférés devant la justice ? La question mérite d’être posée.
Le taux de participation
Le Conseil considère que le taux de participation au suffrage du 7 octobre (43%), légèrement en baisse par rapport au taux de participation aux élections législatives de 2011 (45.4%) interpelle les acteurs politiques, la société civile, les instances de médiation, les pouvoirs publics qui devraient approfondir de l’avis du Conseil la réflexion et multiplier les initiatives en vue de promouvoir la participation des citoyennes et des citoyens conformément à l’article 11 de la Constitution. La même réflexion doit porter, de l’avis du Conseil, sur le renforcement des mécanismes de médiation sociopolitique, aux niveaux national et territorial.
