Le roi Mohammed VI installe la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle ont été nommés ce mardi 4 avril par le roi Mohammed VI. La Cour remplace, aux termes de la constitution (article 130), l’ancien Conseil constitutionnel, et elle est composée de 12 membres, dont le président. Le chef d l’Etat a désigné Saïd Ihrai à cette fonction.
La Cour constitutionnelle a fait l’objet de la loi organique 066-13 et est dotée d’attributions plus larges que le Conseil constitutionnel. Ainsi, et outre les missions héritées du Conseil constitutionnel, notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois et de la transparence des élections, cette institution a la compétence de reconnaître une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.
En plus du président, les 11 membres nouvellement désignés par le roi sont :
1/ Membres nommés par le roi : Saadia Belmir, El Hassan Boukantar, Abdelahad Dekkak, Ahmed Salmi El Idrissi et Mohamed Atarkine.
2/ Membres élus par la Chambre des Représentants : Mohamed Ben Abdessadak, Moulay Abdelaziz Hafidi Alaoui et Mohamed Lamrini.
3/Membres élus par la Chambre des Conseillers : Mohamed Al Ansari, Nadir Moumni et Mohamed Jaouhari.
Cette installation de l’instance suprême de contrôle de la constitutionnalité des lois et des procès intervient alors que le gouvernement en est à presque 6 mois de retard, depuis les élections du 7 octobre.
Le président de la Cour Saïd Ihrai est professeur de droit international, titulaire d’un doctorat d’État en droit de l’Université de Paris I-Sorbonne. Il a enseigné à l’Université Hassan II de Casablanca et à l’Université Mohammed V, ainsi qu’à Nice Sophia-Antipolis, Bordeaux IV-Montesquieu, Grenoble et Paris I-Panthéon-Sorbonne. Said Ihrai a aussi assuré des séminaires à l’Université de Gènes, d’Athènes, de Tunis, de Cordoue, de Grenade, de Madrid et à l’Université de Californie-Los Angeles (UCLA). Il a fait partie du Conseil Scientifique de l’Institut du droit économique de la mer de la Principauté de Monaco-INDEMER et il a été président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles sur les relations extérieures du Maroc, le droit humanitaire, le droit public de la mer et la sécurité collective dans le cadre du système des Nations Unies.
La Cour Constitutionnelle, qui a remplacé le Conseil constitutionnel, institution en place depuis 1992, est composée de douze (12) membres, nommés pour une durée de 9 ans non renouvelable, parmi les personnalités disposant d'une haute formation dans le domaine juridique et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze (15) ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.
Pour ce qui est de son domaine de compétence, la Cour constitutionnelle contrôle, avant leur promulgation, la conformité à la Constitution des lois organiques, des règlements intérieurs de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers ainsi que tous les autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques.
Elle statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et contrôle la régularité des opérations référendaires. La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Si elle en est saisie, la Cour statue sur la régularité des lois et les engagements internationaux.
