Preuve de mariage : la période transitoire arrive à son terme
Dans le Code de la famille marocain, dit la Moudouwana, la seule preuve de mariage est l’acte constituant ledit mariage. Mais le législateur a toutefois pris en considération les raisons impérieuses pouvant empêcher l’établissement de l’acte de mariage. Le dernier alinéa de l’article 16 prévoit donc une « période transitoire d’audition de la demande en mariage maximum de quinze ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » qui se terminera le 5 février 2019.
Le texte invite donc les citoyens concernés qui n'ont pas documenté leurs contrats de mariage à accélérer le dépôt de leur demande auprès du tribunal compétent avant la fin de la période transitoire qui s'achève donc, le 05 février 2019 afin de préserver leurs droits et ceux de leurs enfants.
Mais en considérant que cette période a été prolongée à maintes reprises depuis l’entrée en vigueur de la Moudouwana en 2004, aucune raison n’empêche le ministère de la Justice de prolonger encore une fois, cette « période transitoire »
MB
