La Chambre des représentants vote le projet de loi sur les garanties transférées
La Chambre des représentants ouvre sa session extraordinaire en approuvant à l'unanimité le projet de loi sur les garanties transférées.
À l'ouverture de sa session extraordinaire, le lundi 1er avril 2019, la Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le projet de loi n ° 21.18 sur les garanties transférables.
Le projet de loi sur les garanties mobilières prévoit la création d’un registre électronique national des valeurs mobilières, ainsi que la promotion de la liberté contractuelle dans le domaine des valeurs mobilières, ainsi que l’établissement juridique du principe de proportionnalité entre la dette et les sommes affectées à sa garantie.
Le projet prévoit également que le sous-traitant, agissant pour le compte des créanciers et en vertu d'un contrat d'agence, se charge de l'établissement et de la réalisation de la garantie et de toutes les opérations connexes, ainsi que de faciliter la réalisation de la garantie transférée.
La session extraordinaire de la Chambre des députés vient en application des dispositions du chapitre 66 de la Constitution et des exigences de l'article 18 du Règlement du Conseil et en application du décret n ° 2.19.225 invitant la Chambre des députés et le conseil des conseillers à tenir une session extraordinaire.
Selon le décret convoquant le Conseil des représentants et le Conseil des conseillers pour une session extraordinaire du 1er avril, qui a été approuvée par le Conseil de gouvernement jeudi dernier, seront également examinés au cours de cette session, le projet de cadre législatif n ° 51.17 sur le système d'éducation, de formation et de recherche scientifique et le projet de loi n ° 62.17 sur la tutelle administrative. Sur les groupes tribaux et la gestion de leurs biens, ainsi que sur le projet de loi n ° 63.17 sur la définition administrative des terres des groupes dynastiques et sur le projet de loi n ° 64.17 concernant la modification et l’achèvement du dahir n ° 1.69.30 du 25 juillet 1969 concernant les terres situées dans les circuits d’irrigation.
La rédaction
