PLF 2020: 80% des propositions de la CGEM adoptées

En marge de la conférence de presse tenue à Casablanca, le 17 décembre 2109, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) est revenue sur son Conseil d'administration tenu lundi 16 décembre 2019 aux fins, notamment de prendre connaissance des termes du rapport du Comité de Suivi Électoral et d’arrêter la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux fonctions de Président et de Vice-président Général de la CGEM.

Face à la presse, Mohammed Bachiri, le président par intérim du Patronat se sont aussi prononcés sur d'autres points notamment la Loi de finances 2020 qui a été adoptée la semaine dernière.

À propos du PLF 2020, la CGEM avait émis un certain nombre de propositions confirmée s et discutées avec le ministre le l'Economie et des finances lors d'une rencontré-débat tenue à cet effet à Casablanca.

Pour l'évaluation de cette Loi de finances adoptée, Mohamed Hdid, Président de la Commission fiscalité et régime de change, CGEM présente ici les résultats des propositions de la CGEM.

Pour rappel, la CGEM a présenté sa vision fiscale sur le PLF 2020. Elle a expliqué lors des rencontres avec le Gouvernement : Réunion avec le chef du Gouvernement et contacts avec le Ministère des Finances et la DGI.

10 points essentiels ont été mis en avant (à rappeler) dès la présentation du projet au parlement, 14 amendements ont été proposés. Par la suite devant la Chambre des Conseillers, 39 amendements ont été préparés tenant compte des demandes de la CGEM et d’autres parties prenantes. Dès la présentation du projet au parlement, 14 amendements ont été proposés. Par la suite devant la Chambre des Conseillers, 39 amendements ont été préparés tenant compte des demandes de la CGEM et d’autres parties prenantes.

Ci-après le bilan général de l’action de la CGEM :

Réduction du taux marginal de l’IS à 28% conformément aux recommandations des assises de la fiscalité ;

Gain de cause pour le secteur industriel pour les entreprises dont Bénéfice est inférieur à 100 millions de DH

Un amendement a été présenté consistant dans la Généralisation à toutes les entreprises. Il a été retiré en raison de son Impact budgétaire qui est de l’ordre d’1 milliard 240 millions DH.

Suppression progressive de la cotisation minimale conformément aux assises ;

CM ramenée à 0,6% sauf pour les entreprises à cash flow négatif pendant 2 années consécutives.

Restructuration des entreprises et fiscalité du groupe par :

Extension de la neutralité fiscale des opérations de transfert entre les sociétés au sein d’un groupe à tous les actifs corporels, incorporels ou financiers ;
Mesure adoptée
Apport par les personnes physiques des titres à des sociétés holding ;
Mesure adoptée

Incitation à l’innovation, la recherche et développement et Encouragement des startups ;

Augmentation du montant de l’investissement dans les startups ouvrant droit à crédit d’impôt de 200.000 DH à 500.000 DH.

Un amendement a été présenté consistant à encourager l’innovation et la recherche et développement, en instituant une réduction d’impôt égale à 20% des dépenses d’investissement engagées en la matière. (Art. 6- V du CGI) ; Cet amendement a été Retiré au motif que le projet de loi-cadre relative à la réforme de la fiscalité prévoit le crédit d’impôt. Un Engagement a été pris dans ce sens.

Renforcement de la capitalisation des entreprises et l’incitation à l’investissement ;

Mesure non retenue

Pouvoir d’achat et classe moyenne : Révision des tranches de l’IR et leur indexation sur l’inflation ;

Mesure non retenue. Deux amendements ont été présentés et non retenues :

Amendement du barème : retiré car Impact financier de 4 milliards 600 millions DH
Amendement sur la réduction d’impôt pour personnes à charge de 30 à 100 DH par mois. (Art. 74 CGI) ; Retiré. Impact financier de 1 milliard 380 millions DH.

Neutralité de la TVA : Évolution vers les taux de « 0 %», « 10% » et « 20% » avec le Principe du remboursement de tous les crédits de TVA y compris le butoir ;

Réforme entamée avec des modifications au niveau de certains taux de TVA. Aussi, une accélération des remboursements de TVA est constatée.

Un amendement relatif au maintien de la TVA sur la voiture économique à 7% a été adopté.

Élargissement d’assiette et intégration du secteur informel

Amnistie pour les contribuables qui s’identifient pour la première fois à partir de janvier 2020

Consolidation des rapports de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables : Amélioration des procédures et des pratiques de contrôle ;

Débat contradictoire obligatoire suite au contrôle fiscal et avant notification et mise en place de 6 procédures de régularisation volontaire :

- Régularisation volontaire des déclarations

- Contribution libératoire sur le cash et actifs déposés en banque

- Contribution libératoire sur les avoirs à l’étranger

- Contribution libératoire sur les revenus fonciers

- Contribution libératoire sur les sanctions sur chèques

- Révision de l’article 29 sur les indicateurs de dépenses et la procédure de sa mise en œuvre

La demande non satisfaite est de Permettre aux contribuables qui font l’objet d’une procédure de contrôle (art. 212 et 221 bis- I) de régulariser leur situation fiscale, tant qu’une décision définitive de la C.L.T. ou de la C.N.R.F. n’a pas été rendue ou les droits n’ont pas fait l’objet d’une émission. (Art. 247- XXVIII). Cet amendement soutenu jusqu’au bout n’a malheureusement pas été retenu et a fait l’objet d’un vote à la 2eme chambre.