Gouvernance territoriale : le CESE relève des insuffisances et propose
Après plusieurs années de réformes et de changements, le Maroc a optée pour le processus de la régionalisation avancée, comme mode de gestion territorial.
En matière d’organisation territoriale, la régionalisation est une forme de décentralisation au profit des régions. Par le biais de ce système, l’Etat central accorde aux instances régionales une grande marge de manœuvre administrative et financière en vertu du principe de la subsidiarité. Le choix stratégique du Maroc d’appliquer le processus de la régionalisation avancée se trouve son fondement juridique dans la Constitution et dans les lois organiques s’y afférents.
La politique de la régionalisation se justifie également par plusieurs avantages très importants. En effet, la gouvernance régionale entérine, en effet, le développement de l’Etat de droit par le biais du renforcement de la démocratie participative et représentative. Cela permettra au Maroc d’assurer davantage la modernisation de sa structure administrative, et par conséquent, d’instaurer le principe de la territorialisation des politiques publiques. Se pose, ainsi, la problématique suivante : « Quelles sont les réalisation du Maroc en matière de régionalisation avancée ? ».
Les recommandations de la CESE
A l’occasion d’une table ronde co-organisée avec la Banque Mondiale sur le thème « Le développement régional et les inégalités territoriales », Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a présenté son rapport intitulé « Gouvernance territoriale : Levier du développement équitable et durable », dans lequel il a fait une analyse profonde du le système de gouvernance territoriale.
Selon le CESE, « les réformes engagées, à ce jour, constituent de véritables avancées et expriment la volonté des pouvoirs publics de doter le pays d’une organisation territoriale capable de relever les nouveaux défis du développement territorial et de répondre aux attentes des citoyens. »
Cependant, le CESE a relevé les insuffisances suivantes:
Manque d’appropriation et d’implémentation ;
Manque de précision dans les textes législatifs et règlementaires notamment concernant les compétences des collectivités territoriales ;
Carence en matière d’opérationnalisation des mécanismes de pilotage et de coordination au niveau national et régional ;
La problématique du financement : Les ressources financières allouées aux collectivités territoriales restent limitées et fortement dépendantes de l’Etat ;
Réforme inachevée des mécanismes de la démocratie participative et dynamisation relativement lente ;
Faible attractivité du système de gestion des ressources humaines au niveau territorial ;
Absence d’un système d’information, unifié et partagé avec toutes les parties prenantes ;
Absence d’un dispositif de suivi et d’évaluation indépendant au niveau territorial.
A cet égard, le Conseil a formulé 40 recommandations s’articulant autour de huit axes. Il s’agit notamment de :
Axe 1 : clarification des compétences
Amender les lois organiques des collectivités territoriales en précisant le périmètre d’intervention de chaque échelon territorial par nature de compétence.
Eclaircir les rapports entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales.
Apporter un contenu concret au rôle prééminent de la région par la mise en place d’instruments clairs afin de permettre à la région, d’organiser de façon cohérente l’action collective des différents acteurs pour la mise en œuvre du programme de développement régional et du SRAT.
Doter les grandes agglomérations du Royaume d’un statut spécial de métropole qui constitue une tendance mondiale.
Axe 2 : contractualisation
Doter la démarche de la contractualisation d’un cadre institutionnel en précisant les conditions et les formes de déroulement du processus de dialogue et de concertation entre les parties prenantes.
Transférer les actes administratifs concernant le citoyen aux services déconcentrés de l’Etat, pour permettre à celui-ci de se les procurer au niveau local.
Axe 3 : mécanismes de pilotage et de coordination
Revoir le mode de gouvernance relatif à la préparation et à la mise en œuvre du programme de développement régional et créer à cet effet une instance de dialogue et de coordination permettant d’associer, les représentants des assemblées élues et les directeurs des services déconcentrés sous la co-présidence du Wali de région et du Président du conseil régional.
Axe 4 : Financement
Élaborer une vision stratégique de financement des collectivités territoriales, à moyen et long terme, adaptée aux nouvelles exigences du développement territorial et aux compétences nouvelles conférées aux administrations territoriales dans le cadre d’une concertation élargie.
Activer le transfert par l’Etat des ressources nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Axe 5 : Démocratie participative
Renforcer les mécanismes participatifs afin d’éviter qu’ils ne soient réduits à des rôles purement symboliques et sans effet réel sur les attentes des citoyens et d’adopter de manière participative, une Charte de démocratie participative.
Axe 6 : Moyens humains et matériels
Doter les collectivités territoriales d’un statut de fonction publique territoriale adapté à leurs spécificités, suffisamment attractif et qui tienne compte de la nature des métiers actuels et futurs des administrations territoriales et de leur caractère évolutif.
Inciter les collectivités territoriales, en matière d’organisation et de staffing, à éviter les sureffectifs et les doubles emplois.
Axe 7 : Système d’information
Accélérer la transformation numérique de l’administration territoriale par l’adoption d’un cadre réglementaire pour doter le pays d’une administration numérique et de développer les bases de données relatives aux collectivités territoriales et les faire migrer vers l’open data.
Axe 8 : Système d’évaluation
Assurer le suivi et l’évaluation continus du processus de décentralisation, de rendre opérationnels les mécanismes de suivi-évaluation prévus par les lois organiques et de systématiser l’évaluation périodique des plans sectoriels et stratégiques par les instances constitutionnelles en charge de la bonne gouvernance et de l’évaluation des politiques publiques territoriales.
Autres difficultés
Si la régionalisation a été toujours au centre des préoccupations, force est de constater que les réalisations n’ont pas atteints les résultats escomptés. En effet, le bilan du processus de la régionalisation demeure très mitigé. Les raisons sont multiples.
Du point de vue philosophique, la politique de la régionalisation avancée demeure victime de la logique de la décentralisation administrative avec des taches normalisées alors que la régionalisation suppose une véritable prise d’initiative de la part des élus locaux qui doivent prendre leur responsabilité en participant activement aux projets de développement et à la prise de décision dans la gestion de la chose publique au niveau locale. En effet, la libre administration demeure très limitée en raison du maintien de l’approche d’autocensure et de l’esprit de tutelle chez les élus locaux et les responsables régionaux.
Sur le plan technique, il existe un grand écart entre le contenu des lois organiques et leur application réelle sur le terrain.. S’agissant de l’appareil exécutif de la région, les agences réglementaires d’exécution des projets régionaux ne sont pas encore instituées dans la majorité des régions.
Devant cette situation, il est tout à fait complexe de mettre en œuvre le projet de la régionalisation avancée. La volonté et l’ambition sont des conditions sine qua non pour la concrétisation de ce chantier de taille. A cet égard, le Roi Mohammed VI n’a pas manqué d’inciter, lors de son discours à l’occasion de la fête du trône, de s’activer davantage sur ce dossier, le Roi a également insisté auprès des différentes institutions compétentes de mettre en œuvre le projet de la régionalisation avancée au Maroc et de prendre les mesures nécessaires pour dépasser les nombreux obstacles nuisant à sa concrétisation.
Pour ce faire, il faut impérativement redoubler les efforts pour mettre en place les structures nécessaires à la réalisation de la politique de la régionalisation avancée. C’est, d’ailleurs, la solution la plus appropriée pour assurer le développement économique et social du Royaume.
Le Maroc s’est engagé dans un projet de grande envergure, celui d’élaborer un modèle marocain en matière de décentralisation et de régionalisation. De ce fait, il est impératif que toutes « les forces vives de la nation » s’impliquent davantage pour permettre au Royaume de relever l’un de ses plus grands défis.
Mouhamet Ndiongue
