Le calcul des délais légaux de déclaration des faits d'état civil suspendu
Le ministère de l'Intérieur a annoncé aujourd'hui mardi que les délais statutaires de déclaration des faits d'état civil ont été suspendus jusqu'à l'annonce officielle de la levée de l'état d'urgence sanitaire dans le Royaume.
Un communiqué a déclaré au Ministère que, suite à l'urgence sanitaire déclarée dans le Royaume et aux procédures qui l'accompagnent, un projet de décret-loi n ° 2.20.292 relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures d'annonce de celui-ci a été approuvé, et s'inscrit dans le cadre des mesures préventives d'urgence prises par les pouvoirs publics pour réduire Depuis l'éclosion du coronavirus émergent, "Covid 19", dans le Royaume.
La même source a indiqué que, conformément à l'article six de ce décret, tous les délais prévus dans les textes légaux et réglementaires cesseront d'être calculés pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré, et jusqu'à la fin de l'annonce officielle de sa fin.
À cet égard, ajoute la communication, les délais légaux prévus pour déclarer les faits de l'état civil au chapitre 15 du décret d'application de la loi sur l'état civil telle qu'elle a été modifiée, son calcul s'arrêtera jusqu'à l'annonce officielle de la levée de l'état d'urgence, pour reprendre le calcul des délais mentionnés, à compter du lendemain du dépôt de l'affaire .
À cet égard, le Ministère de l'intérieur a appelé toutes les femmes et tous les hommes, afin de préserver leur sécurité et celle des employés travaillant dans les établissements publics, à ne pas se rendre dans les bureaux de l'état civil pour déclarer leur naissance et leur décès jusqu'à la fin de la levée de l'état d'urgence sanitaire.
