La sécurité juridique et la qualité de la loi en débat à la Chambre des représentants
“La sécurité juridique et la qualité de la loi : Concepts, enjeux et perspectives comparées” est le thème d’un séminaire qui a ouvert ses travaux, mardi à la Chambre des représentants, avec la participation de parlementaires, de chercheurs et d’académiciens.
Organisé par la Chambre des représentants et la la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), cet événement de deux jours, est axé sur la prévisibilité de la loi, en mettant l’accent sur les techniques de rédaction législative, l’accessibilité de la loi, en incluant les enjeux liés à la publication et l’accès à l’information, la réglementation des pouvoirs discrétionnaires pour prévenir les décisions arbitraires, en particulier le contrôle juridictionnel et les orientations administratives.
S’exprimant à l’ouverture de ce séminaire, le président de la Chambre, Rachid Talbi El Alami, a souligné que le Maroc, engagé dans une dynamique de réforme marquée notamment par un renouvellement significatif de sa législation et par l’adoption d’un grand nombre de textes constitutifs, en particulier à l’aune et en application de la Constitution de 2011, qui constitue une Loi fondamentale “libératrice et fondée sur les droits par excellence”.
Le positionnement du Royaume à l’échelle régionale, continentale et internationale, la diversité de ses relations politiques, économiques et humaines avec de nombreux pays, ainsi que son attachement à honorer ses engagements internationaux, exigent un encadrement de cette dynamique et une réponse législative adaptée à ses exigences, a-t-il fait observer.
Si cette réalité est source de fierté, a-t-il relevé, “elle comporte néanmoins certains défis liés à la sécurité juridique, régis par les préoccupations de la sincérité et de la garantie des droits, la logique du respect de la loi et de sa primauté, ainsi que le respect des engagements pris”.
Rappelant que l’économie marocaine a toujours été une économie ouverte et de marché, le droit de propriété a constamment été garanti par la Constitution, tandis que l’initiative libre a été avalée par les lois et les chartes, il a noté que l’État, pour sa part, assure le rôle de garant de la régulation et de la liberté de concurrence, ce qui favorise, en plus de la stabilité dont jouit le Royaume dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale, l’attractivité des investissements du Maroc dans divers secteurs économiques et de services, ainsi que dans le domaine des grandes infrastructures.
D’autre part, le président de la Chambre des représentants a indiqué que les partenariats du Maroc avec les pays de l’Union européenne et avec le Conseil de l’Europe le rapprochent davantage aux législations européennes, ce qui requiert de veiller à ce que “notre législation soit plus solide et de meilleure qualité, non seulement parce que nous appartenons au monde libre, mais également dans le souci d’honorer nos engagements internationaux”.
Ce qui vaut pour cet aspect économique et contractuel à l’échelle internationale s’applique également au niveau national, a fait remarquer M. Talbi El Alami, ajoutant que la consécration, dans la Constitution du Royaume, de l’attachement du Royaume aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus, et dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté, exige nécessairement un encadrement législatif.
Dans cet esprit, le Royaume a veillé à l’adoption des textes que ce contexte exige, tout en gardant à l’esprit les préoccupations de la sécurité juridique et de la qualité des textes, ainsi que de la clarté des règles, a-t-il conclu.
De son côté, l’adjoint à la directrice de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Pierre Garrone, a affirmé que séminaire témoigne de la coopération solide entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, signalant que la Commission de Venise a œuvré à l’élaboration d’une liste de normes relatives à l’État de droit, englobant notamment la sécurité juridique, les droits de l’Homme, ainsi que l’accès au droit et sa prévisibilité.
Ces normes permettent aux autorités, aux organisations et aux citoyens de mieux cerner les leviers d’amélioration de l’État de droit, a-t-il précisé, mettant l’accent sur le rôle central du parlement dans l’élaboration des lois d’un point de vue législatif.
Il a également insisté sur le fait que l’enjeu ne réside pas uniquement dans le contenu des lois, mais aussi dans leur stabilité, leur cohérence, leur non-rétroactivité, ainsi que dans l’adoption d’une approche prospective permettant d’anticiper leur application et d’éviter leur non-clarté.
Pour sa part, la directrice des commissions à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Louise Barton, a mis en avant l’importance du renforcement de la sécurité juridique et d’amélioration de la qualité de la législation, indiquant que ce séminaire vise à promouvoir une coopération concrète entre les parties prenantes pour atteindre ces objectifs.
Elle a ainsi loué les réformes démocratiques entreprises au Maroc ainsi que la coopération en cours pour l’institutionnalisation des bonnes pratiques et l’amélioration de la valeur législative, tout en soulignant la participation active de la délégation marocaine aux travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à l’ensemble de ses commissions.
Affirmant que le Maroc reste une pierre angulaire dans le développement des relations avec le Conseil de l’Europe, qui offre un cadre de dialogue et de soutien réciproque, Mme Barton a fait savoir que le partenariat avec le Royaume constitue un modèle de solidarité démocratique dans l’espace méditerranéen.
Quant à François Seners, membre du Conseil constitutionnel français et membre suppléant de la Commission de Venise au titre de la France, il souligné la nécessité d’adopter le principe de prévisibilité de la loi, qui amène à des textes juridiques de qualité, garantissant les droits des citoyens tout en établissant les obligations.
Il a précisé que ce principe repose sur les effets des lois en vigueur et vise à dissiper la défiance à l’égard des textes futurs, notant que la prévisibilité de la loi permet de produire des textes réduisant les effets négatifs liés à l’instabilité des lois.
Selon une note introductive du séminaire, la sécurité juridique est un principe fondamental de l’État de droit, garantissant aux citoyens, aux entreprises et aux institutions une prévisibilité et une stabilité dans l’application des règles de droit. Elle repose sur plusieurs éléments essentiels, à savoir la clarté et l’accessibilité des normes, la cohérence législative, la prévisibilité du droit ainsi que la limitation du pouvoir discrétionnaire.
Une législation de qualité permet d’assurer une meilleure gouvernance, de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et d’améliorer l’environnement économique et social, précise la même source, estimant que les standards internationaux relatifs à la sécurité juridique et à la qualité du droit trouvent leur source dans les principes généraux de l’État de droit, tels que reconnus par les Nations unies, les juridictions régionales et les organisations internationales.
Au programme de cette rencontre figurent plusieurs sessions axées sur des sujets tels que “la prévisibilité de la loi”, “l’accessibilité de la loi” et “réglementer les pouvoirs discrétionnaires pour prévenir les décisions arbitraires”.
