Le Conseil de la concurrence accorde une extension des délais au CMI pour la cession de ses contrats
Le Conseil de la concurrence, réuni le 27 octobre dernier, a décidé d’accorder au Centre Monétique Interbancaire (CMI) une extension de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics, et de 3 mois (jusqu’au 31 janvier 2026) pour la cession des autres contrats commerçants.
Cette décision intervient à la suite de la saisine du Conseil de la concurrence par le CMI qui a sollicité une extension du délai initial de cession de ses contrats d’adhésion, fixé au 31 octobre 2025 dans le cadre de la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de la décision n°152/D/2024, indique le Conseil dans un communiqué.
D’après la même source, le CMI a invoqué comme argument les délais nécessaires pour l’obtention des autorisations nécessaires, l’organisation par le Maroc de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN 2025), évènement majeur devant mobiliser le maximum de ressources pour éviter toute perturbation des services de paiements électroniques.
Ainsi, le Conseil de la concurrence, après examen des éléments avancés par le CMI, a accordé cette prolongation des délais qui vise à garantir la réussite du processus de transfert dans des conditions techniques et réglementaires maîtrisées, tout en assurant une ouverture effective et rapide du marché à la concurrence.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective de cet engagement dans les nouveaux délais fixés, le Conseil a également assorti cette prolongation d’une astreinte journalière applicable en cas de non-respect des échéances révisées.
Le Conseil de la concurrence assurera un suivi continu de la mise en œuvre de ces engagements et veillera à ce que la transition vers un marché plus concurrentiel se déroule dans les nouveaux délais fixés et dans le plein respect des règles de concurrence.
À rappeler que dans le cadre de la mise en œuvre des engagements souscrits par le CMI et rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n°152/D/2024, le CMI s’était engagé à mettre fin à son activité d’acquisition et à céder l’ensemble de ses contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes avant le 31 octobre 2025. Toutefois, il a été décidé que le CMI va continuer à opérer en tant que plateforme technique multi-acquéreurs dans des conditions objectives et transparentes.
Ces engagements visent à favoriser l’ouverture du marché de l’acquisition à de nouveaux acteurs, notamment les établissements de paiement (EDP), afin de stimuler la concurrence et d’améliorer la qualité et la diversité des services proposés aux commerçants.
