Chambre des conseillers: Adoption du projet de loi créant l’Agence nationale de protection de l’enfance
La Chambre des conseillers a adopté, mardi soir lors d’une séance législative, le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants.
Le texte a recueilli l’approbation de 35 conseillers, tandis que 2 autres ont voté contre.
Présentant ce projet de loi, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Hicham Sabiry, a souligné que ce texte jette les bases d’un système institutionnel de protection de l’enfance fondé sur l’unification des intervenants dans ce domaine, ainsi que sur une nouvelle approche visant la convergence des actions, la rationalisation des ressources humaines et matérielles, et le traitement des différentes problématiques juridiques et pratiques auxquelles est confronté le secteur de la protection de l’enfance.
Les principales nouveautés du projet résident dans la création d’une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives et de ressources nécessaires, et renforcée par des structures de gouvernance, de gestion et de décision à caractère participatif, associant l’ensemble des départements ministériels et des organismes concernés, a précisé M. Sabri.
Il a ajouté que les missions de l’ANPE ont été consolidées à travers sa tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, ainsi que par la définition de ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle et l’évaluation de la situation des enfants.
Le projet de loi prévoit, a-t-il poursuivi, l’adoption de deux régimes au sein des centres de protection de l’enfance : un régime fermé, dans lequel les pensionnaires bénéficient de l’ensemble des services au sein du centre et ne sont autorisés à sortir qu’à titre exceptionnel, conformément à des conditions juridiques strictement encadrées, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de profiter d’activités éducatives, sociales et de réinsertion à l’intérieur et à l’extérieur des centres.
M. Sabiry a fait remarquer que le texte définit les catégories d’enfants bénéficiaires de chaque type de centre, selon les situations, notamment les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, les enfants en situation de vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes de délits et de crimes.
A cet effet, les groupes de la majorité ont salué les dimensions sociale et humaine consacrées par les dispositions de ce texte, en particulier dans un contexte national et international marqué par la multiplication des défis liés à la protection des enfants contre les différentes formes de vulnérabilité, d’exploitation, de violence et de négligence.
Ils n’ont pas manqué de mettre en avant l’importance de ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la Haute Sollicitude dont Sa Majesté le Roi Mohammed VI entoure cette catégorie, en vue de permettre à ces enfants de jouir pleinement de leurs droits.
La majorité a, en outre, précisé que le projet de loi fait partie de la dynamique de réformes législatives et institutionnelles dans le domaine de la protection de l’enfance, à travers la consolidation d’un cadre juridique dédié, ainsi que l’harmonisation des lois avec les dispositions de la Constitution.
De leur côté, les groupes de l’opposition ont insisté sur l’importance d’adopter des politiques préventives globales, fondées sur les principes de la justice sociale et territoriale, de manière à garantir l’égalité des chances et une protection effective des enfants dans tous les milieux, tout en soulignant la nécessité de mettre en place des politiques publiques efficaces et applicables.
Ils ont également mis l’accent sur la nécessité d’assurer la bonne application des dispositions du texte législatif, à travers la mise en place de politiques publiques intégrées et orientées vers l’enfance, reposant sur la convergence et la cohérence entre les différents secteurs gouvernementaux, dans la perspective de garantir une protection globale et durable des droits de l’enfant.
