Chambre des représentants : adoption du projet de loi encadrant la profession d’avocat
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, jeudi à la majorité, le projet de loi N 66.23 régissant la profession d’avocat.
Ce texte a été adopté par 16 voix pour et 7 contre, à l’issue d’une réunion consacrée à l’examen des amendements, ayant duré plus de huit heures consécutives. Ainsi, la commission a approuvé plusieurs amendements portant sur les conditions d’accès à la profession ainsi qu’aux dispositions relatives à l’exercice de la profession, après que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ait interagi favorablement avec certaines propositions présentées par les groupes et le groupement parlementaires.
Il s’agit de l’amendement proposé par le groupe Haraki concernant l’article 4 qui vise à reformuler une disposition relative à la déontologie de la profession, stipulant que « dans l’exercice de leur profession, les avocats sont tenus de respecter les principes de liberté, d’indépendance, d’intégrité, d’impartialité, de probité, de dignité, d’honneur et de bienséance, entre autres. M. Ouahbi a également accueilli favorablement les principaux amendements relatifs à l’article 5 concernant les conditions d’éligibilité à la profession.
L’âge d’accès à la profession a été porté de 40 à 45 ans, un amendement que les députés, de la majorité comme de l’opposition, ont justifié par la nécessité de s’adapter aux conditions de recrutement en vigueur, et de permettre à des spécialistes en droit, ayant accumulé des expériences dans d’autres secteurs, d’accéder à la profession.
S’agissant des conditions d’éligibilité, le ministre a accepté en partie un amendement présenté par le Groupe Socialiste-Opposition Ittihadi, prévoyant d’intégrer la condition selon laquelle le candidat ne devrait pas faire l’objet d’une condamnation pour un crime financier ou une affaire de faux, même s’il a bénéficié d’une mesure de réhabilitation.
Concernant l’article 6 portant sur les conditions d’accès à la profession, la commission a approuvé un amendement visant à prolonger le délai de présentation de la demande d’inscription sur la liste des avocats stagiaires de trois à six mois, à compter de la date de délivrance du certificat d’aptitude.
Cet amendement a été présenté par les députés de la majorité, le Groupe Haraki et le groupement Justice et Développement, lesquels ont souligné la nécessité de prendre en compte les conditions matérielles et administratives des nouveaux candidats et de consacrer la philosophie de facilitation dans les lois régissant les professions libérales.
Par ailleurs, l’article 13 a également suscité un débat sur les conditions d’exemption des professeurs de l’enseignement supérieur du certificat d’aptitude et de stage, sachant qu’il a été décidé à l’unanimité de maintenir cette exemption pour les professeurs de l’enseignement supérieur en droit, tout en abrogeant la condition que leur âge ne devrait dépasser les 55 ans lors du dépôt de la demande.
En vertu de la mouture amendée, sont désormais exemptés du certificat d’aptitude et de stage, tout en devant accomplir une année de pratique dans le cabinet d’un avocat désigné par le bâtonnier, les professeurs de l’enseignement supérieur spécialisés en droit, ayant exercé la profession d’enseignant après leur titularisation pendant huit ans dans l’une des facultés ou instituts de l’enseignement supérieur au Maroc, après acceptation de leur démission ou de leur mise à la retraite, à moins que cela ne soit pour un motif disciplinaire.
En ce qui concerne l’article 39, la commission a adopté la réduction de la durée d’ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation de 12 à 10 ans, tout en préservant les droits acquis, et ce après que le Groupe socialiste-Opposition Ittihadi a présenté une proposition pour la fixer à huit ans, tandis que le Groupe du progrès et du socialisme a proposé de l’établir à dix ans.
Dans une déclaration à MAP, le président de la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, Said Baaziz, a souligné l’importance de ce texte juridique dans l’organisation de la profession d’avocat, que ce soit au niveau des conditions d’accès et d’exercice de la profession, ou de ce qui a trait aux structures qui l’encadrent et à leurs modes d’élection, ainsi que les aspects liés à la discipline, à la cessation, à l’arrêt, aux recours et aux notifications.
M. Baaziz a fait savoir que les groupes et le groupement de la majorité et de l’opposition ont présenté un total de 493 amendements, notant positivement que le gouvernement ait répondu favorablement à environ 50 amendements, dont une partie est substantielle.
