Réforme de la Cour constitutionnelle : Ouahbi met l’accent sur l’efficacité et la transparence
Le projet de loi organique N°36-24 modifiant et complétant la loi organique N°066-13 relative à la Cour constitutionnelle vise à permettre à cette juridiction d’exercer ses fonctions constitutionnelles avec efficacité et efficience, au service de la démocratie et de la légalité constitutionnelle, a affirmé, mercredi à Rabat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le ministre s’exprimait lors de la présentation, devant la Commission de la Justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants, de deux projets de loi organique relatifs à la Cour constitutionnelle et aux conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité.
M. Ouahbi a expliqué, à cette occasion, que l’exercice des attributions de la Cour constitutionnelle, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi organique N°066-13, a donné lieu à une série d’observations de fond qui appellent une révision de certaines dispositions juridiques et procédurales.
Il a, dans ce cadre, relevé que le projet de loi présenté devant la Commission s’inscrit dans le cadre de la stratégie du ministère de la Justice visant à moderniser et à réformer le système juridique et législatif national pour qu’il soit au diapason des évolutions et mutations que connaît le Royaume sur les plans politique, économique et social, ajoutant que le projet de loi organique N°36-24 traduit l’engagement constant du ministère à consolider l’État de droit et à renforcer le système de justice constitutionnelle au Maroc.
Le ministre a indiqué que les amendements prévus en vertu de ce texte visent à renforcer l’efficacité du fonctionnement de la Cour constitutionnelle et à lui garantir l’exercice plein et entier de ses compétences constitutionnelles, dans l’objectif de consacrer les principes de la démocratie et de l’État de droit et des institutions sur lesquels repose la Constitution marocaine.
Ces amendements entendent également déterminer les parties habilitées à contester le processus et les résultats de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle par les deux Chambres du Parlement, a-t-il dit, précisant qu’il s’agit des candidats à ladite Cour et des membres de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers, selon le cas.
Et le ministre de signaler qu’un nouveau paragraphe a été ajouté concernant la procédure de renvoi du litige devant la Cour constitutionnelle afin de clarifier davantage la procédure électorale et éviter toute ambiguïté dans l’application des présents textes.
Le projet de loi prévoit également une disposition visant à garantir le renouvellement des membres au sein de la Cour constitutionnelle et à renforcer le principe d’alternance dans l’exercice des responsabilités, en offrant l’opportunité à de nouvelles compétences de contribuer à l’action de la Cour, sans pourtant compromettre la continuité institutionnelle nécessaire à son bon fonctionnement.
Par ailleurs, M. Ouahbi a souligné que le texte stipule expressément la possibilité de publier les décisions de la Cour sur son site web officiel, en vue d’accompagner l’évolution technologique et numérique. Cette modification répond, selon lui, aux exigences de l’ère numérique et renforce les principes de transparence et d’accès à l’information juridique et judiciaire, permettant aux citoyens, aux chercheurs et aux personnes intéressées de consulter de manière rapide et sans anicroche les jurisprudences constitutionnelles et contribuant à la diffusion de la culture juridique et constitutionnelle dans la société.
S’agissant du projet de loi organique N°35.24 déterminant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, le ministre a indiqué que ce texte “revêt une importance particulière dans le processus de parachèvement de l’édifice constitutionnel et institutionnel de notre pays”, puisqu’il porte sur un mécanisme essentiel prévu par la Constitution de 2011 pour garantir la primauté de la Loi fondamental et la préservation des droits et libertés fondamentaux.
Il a précisé que les garanties procédurales et matérielles contenues dans ce projet de loi reflètent la volonté ferme de faire de la Constitution le référentiel suprême en matière des règles juridiques, de consacrer la culture de respect des droits et libertés et d’œuvrer au développement de mécanismes de contrôle constitutionnel en accord avec les expériences avancées en la matière et la spécificité constitutionnelle nationale.
M. Ouahbi a estimé que le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité d’une loi stipulé dans l’article 133 de la Constitution représente non seulement un tournant qualitatif dans la relation du citoyen avec la loi et dans la garantie du rôle du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits et libertés constitutionnellement garantis, mais constitue également un levier pour renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire et incarner les principes de transparence, de responsabilité et de primauté du droit.
Ce projet de loi repose sur un ensemble de principes et fondements législatifs visant à établir un équilibre minutieux entre la protection des droits et libertés, d’une part, et le bon fonctionnement de la justice et la stabilité des statuts juridiques, d’autre part.
