Justice pénale : les peines alternatives marquent une nouvelle étape (DGAPR)
Le bilan de la première phase de mise en œuvre de la loi relative aux peines alternatives marque une nouvelle étape en matière de justice pénale, fondée sur la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté et l'adoption d'alternatives efficaces pour atteindre les objectifs de dissuasion, de réhabilitation et de réinsertion, selon la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR).
La première phase d'application de cette loi, couvrant la période du 22 août au 31 décembre 2025, fait ressortir des indicateurs quantitatifs qui traduisent l'engagement progressif du système judiciaire en faveur des peines alternatives, à travers l'enregistrement d'un nombre significatif de jugements et de décisions d'exécution, dont la grande majorité a été effectivement mise en œuvre, indique la DGAPR dans son rapport d'activités 2025.
Le nombre total des jugements portant sur des peines alternatives transmis aux différents établissements pénitentiaires s'est élevé à 1.001 jugements, correspondant à 1.077 peines alternatives, relève la Délégation. Parmi ces jugements, 743 décisions d'exécution ont été émises, dont 727 concernaient des personnes détenues, parmi lesquelles 606 ont été libérées, et 16 décisions concernaient des personnes poursuivies en état de liberté.
S'agissant de la répartition qualitative de ces peines, le rapport fait état d'une diversification des choix judiciaires visant à adapter la sanction à la situation du condamné. Les amendes journalières arrivent en tête avec 490 peines prononcées, suivies des travaux d'intérêt général avec 330 peines, puis des restrictions de droits et des mesures de réhabilitation avec 245 cas, tandis que la surveillance électronique a concerné 12 cas.
La DGAPR fait par ailleurs état de 20 cas de violation des obligations imposées, ayant fait l'objet de rapports établis par les établissements pénitentiaires et transmis aux autorités judiciaires compétentes. Le rapport signale d'autre part 31 cas de refus d'exécution ayant entraîné le maintien en détention des personnes concernées.
Ces résultats n'auraient pu être atteints sans la mobilisation des ressources humaines et techniques de la Délégation qui a créé une direction dédiée au suivi de l'exécution des peines alternatives, et affecté 368 fonctionnaires aux unités chargées du suivi de ces peines dans 58 établissements pénitentiaires, ajoute la même source. Le rapport cite également le développement du système d'information intégré de gestion des peines alternatives "SIGPA" afin de mettre en place une plateforme numérique permettant l'unification des données et un suivi structuré des différentes étapes de l'exécution.
Outre le bilan des peines alternatives, le rapport d'activités de la Délégation au titre de l'année 2025 aborde plusieurs axes, notamment "la Sollicitude Royale constante à l'égard du secteur pénitentiaire et de la réinsertion", "les faits marquants de l'année 2025", "le Profil institutionnel de la DGAPR", "la population carcérale en chiffres", "les efforts continus pour un espace carcéral humain et sécurisé", le "développement continu du système de santé pénitentiaire", "le renforcement et la diversification des programmes de qualification en soutien à la réinsertion", ainsi que "la modernisation de l'administration et la transformation numérique".
Le rapport, qui compte 163 pages, revient également sur les événements marquants ayant jalonné l'action de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion durant l'année 2025. Il comprend aussi des photographies documentant ces activités et événements, ainsi que des graphiques, tableaux et cartes explicatives appuyés par des données statistiques.
