PLF 2027 : douanes, élevage et industrie pharmaceutique au cœur des amendements examinés en commission
L'examen des amendements proposés au projet de loi de finances (PLF) de 2027 a porté, mercredi lors d'une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, sur plusieurs dispositions douanières et fiscales relatives notamment à l'organisation de la profession de transitaire en douane, à l'importation de bétail et à la protection de l'industrie pharmaceutique.
Présentés par les groupes et le groupement parlementaires lors de cette réunion, tenue en présence du ministre de l'Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, ces amendements concernent la révision des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, l'encadrement des exonérations douanières au regard de la protection de la production nationale et l'adaptation des droits et taxes aux besoins du marché national et au pouvoir d'achat.
S'agissant de l'article 68 du Code des douanes et impôts indirects, qui prévoit que le demandeur d'un agrément de transitaire en douane doit se conformer aux clauses d’un cahier des charges établi par l'administration, les amendements présentés convergent vers un encadrement législatif de la profession. La disposition examinée confie à l'administration le soin de fixer les conditions d'exercice dans le cahier des charges.
Dans ce sens, le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) a estimé que la mise à niveau de la profession de transitaire en douane demeure nécessaire. Il a toutefois jugé qu'"une décision administrative prise sans associer les professionnels concernés ne saurait fixer les conditions d'exercice d'une profession qui existe depuis des décennies".
Le groupe a rappelé que "le gouvernement avait déjà présenté un projet de loi visant à organiser cette profession, mais l'absence de consensus entre le Parlement et l'Exécutif sur plusieurs de ses dispositions a conduit à son retrait".
Pour sa part, le groupe Justice et Développement a considéré que la fixation des conditions d'exercice de la profession de transitaire en douane et des obligations qui lui incombent relève du domaine de la loi, conformément à l'article 71 de la Constitution.
Il a appelé à présenter de nouveau un projet de loi régissant cette profession, après le retrait du précédent texte au cours de la législature écoulée.
Les groupes de la majorité ont, de leur côté, présenté un amendement visant à supprimer la mention de l'"engagement" et à conserver l'exigence de se conformer aux clauses du cahier des charges.
Ils ont souligné que l'organisation de la profession appelle un texte législatif, à l'instar du projet de loi n°18.19 relatif à l'organisation de la profession de transitaire en douane, que le gouvernement avait présenté puis retiré pour le revoir.
La majorité a fait valoir que l'organisation de cette profession engage des droits, des obligations et des responsabilités juridiques et professionnelles, ainsi que les intérêts de l'administration, des transitaires, des importateurs et des exportateurs. Elle a plaidé, à ce titre, pour un encadrement législatif qui couvre l'ensemble de ces aspects.
En réponse aux amendements proposés, M. Lekjaa a annoncé l'abrogation de l'article et s'est engagé à préparer un projet de loi spécifique pour encadrer la profession, qui compte 498 transitaires en douane.
Cette démarche vise à traiter l'organisation de la profession dans un texte dédié. La commission a ensuite voté à l'unanimité l'abrogation de l'article 68, conformément à l'amendement qu'elle a adopté.
Concernant l'article 164, relatif à l'exonération des droits d'importation sur les animaux domestiques vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidé ainsi que les viandes et abats desdites espèces, frais ou réfrigérés ou congelés, le débat a porté sur la nature des exonérations et leur efficacité pour contenir les prix et protéger le cheptel national.
Le groupe Justice et Développement a proposé, à cet égard, de supprimer l'exonération permanente du droit d'importation, estimant que l'expérience des dernières années a montré que "la suspension de la perception des droits d'importation sur ces produits, même à titre temporaire et dans certaines limites, a eu des effets négatifs sur le cheptel national et le marché des viandes au Maroc".
Le groupe a souligné que ces exonérations "n'ont eu aucun effet tangible sur les prix des viandes, qui ont enregistré des hausses successives", ajoutant qu'elles "n'ont pas contribué à reconstituer le cheptel" et ont facilité le recours aux importations, avec des répercussions sur la souveraineté alimentaire, le cheptel national et les revenus des agriculteurs et des éleveurs.
Pour sa part, le groupe Haraki a proposé de limiter l'exonération des droits de douane et des autres impôts et taxes applicables à ces produits à la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028.
Selon lui, une échéance précise permettrait d'évaluer la mesure chaque année et de prendre, en parallèle, des dispositions pour soutenir les éleveurs, encourager la production locale et réduire la dépendance aux importations.
Les groupes de la majorité ont, quant à eux, préconisé de maintenir l'exonération et de soumettre les opérations d'importation à des procédures définies par l'administration afin d'atteindre les objectifs de la mesure.
En réponse à ces propositions, M. Lekjaa a expliqué que la question de l'importation des viandes est liée à deux problématiques interdépendantes. La première concerne le déficit de l'offre en viandes de différentes catégories par rapport à la demande habituelle des citoyens, une situation qui a engendré "une forte pression sur l'offre et entraîné une hausse des prix".
La seconde problématique, a-t-il poursuivi, porte sur la diminution croissante du cheptel national, sous l'effet des conditions climatiques difficiles ayant marqué les dernières années, ainsi que sur le lien entre l'insuffisance de l'offre et la pression exercée sur le cheptel.
À cet effet, le ministre a relevé que "le recours à l'abattage, dans un contexte de diminution des effectifs du cheptel, conduit à l'abattage des femelles, compromettant ainsi les processus de reproduction et de renouvellement du cheptel".
Il a noté que, contrairement à la production agricole, la reconstitution du cheptel nécessite davantage de temps, soulignant que "préserver aujourd'hui une brebis et attendre qu'elle mette bas exige au moins une année, ce qui signifie que la résorption des déséquilibres constatés dans ce domaine nécessite une vision s'inscrivant sur plusieurs années".
Dans ce contexte, M. Lekjaa est revenu sur les mesures précédemment adoptées pour remédier à cette situation, dont le soutien à l'importation des ovins, relevant qu'il s'agissait d'une "bonne initiative, qui ne s'est toutefois pas répercutée sur les prix du marché à l'approche de l'Aïd Al-Adha".
Il a ajouté que le gouvernement avait, par la suite, opté pour un dispositif d'importation réglementé, reposant sur l'octroi d'autorisations d'importation, constatant néanmoins que "les résultats obtenus sont restés insatisfaisants, ce qui a conduit à envisager une révision du mode de gestion de ce dossier".
M. Lekjaa a affirmé que l'orientation actuelle vise à encadrer le processus d'importation dès son lancement, à travers le suivi des prix d'achat dans le pays d'origine, des coûts de transport et des prix de vente, dans l'objectif de faire baisser les prix et d'assurer une offre suffisante aux citoyens à des prix raisonnables, tout en réduisant le recours à l'abattage du cheptel national.
Il a insisté sur le fait que l'Exécutif continuera de suivre l'évolution de la situation, avec la possibilité de suspendre les importations lorsque les conditions le permettront, se déclarant disposé, en réponse aux députés, à procéder à une évaluation trimestrielle devant la Commission des finances et du développement économique, "dans un esprit de clarté et de transparence".
Pour ce qui est des droits de douane appliqués aux importations de médicaments, le groupe Justice et Développement a présenté un amendement proposant l'instauration de taux progressifs, augmentant à mesure que se développent les capacités nationales de production pharmaceutique.
Cette proposition vise, selon le groupe, à protéger l'industrie pharmaceutique nationale et à promouvoir l'investissement dans le secteur, tout en prévoyant une réduction des droits de douane sur les médicaments qui ne sont pas fabriqués localement ou dont la production nationale demeure insuffisante, afin de faciliter l'accès aux médicaments essentiels sur le marché marocain à des prix abordables.
Le groupe a souligné que cette démarche ambitionne de concilier le renforcement de la souveraineté pharmaceutique, l'encouragement de l'industrie nationale et la garantie de l'approvisionnement du marché intérieur en médicaments essentiels, qu'ils soient fabriqués localement ou importés.
En réaction à cette proposition, M. Lekjaa a exprimé son accord avec les principes qui la sous-tendent, précisant que les médicaments fabriqués localement et pour lesquels la production nationale permet de couvrir les besoins du marché devraient faire l'objet d'un contrôle des importations.
Les taux des droits de douane actuellement appliqués varient entre 10% et 17,5%, selon les catégories de médicaments, a-t-il précisé, invitant le groupe parlementaire à "fournir la liste des médicaments concernés ainsi que l'ensemble des précisions y afférentes, dans le cas où certaines catégories devraient être soumises à des droits de douane pouvant atteindre 40%, comme proposé par le groupe, compte tenu de l'existence de capacités nationales permettant leur fabrication".
Au volet de la taxe intérieure de consommation (TIC), le même groupe a proposé un amendement visant à augmenter les taux de cette taxe appliquée "aux boissons énergisantes et au sucre, ainsi qu'au tabac, aux cigares et aux cigarillos".
Parallèlement, l'amendement présenté par les groupes de la majorité a été adopté. Il porte sur le relèvement de la TIC appliquée aux cigares et aux cigarillos, avec une augmentation de la quotité spécifique de 750 à 1.125 dirhams pour 1.000 unités, et de la quotité ad valorem de 35% à 50%, soit de 1.500 à 2.250 dirhams pour 1.000 grammes.
