Chambre des conseillers : Adoption du projet de loi sur la fiscalité des collectivités local
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Présentant ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du système fiscal local, conformément aux Hautes directives Royales visant le renforcement du système de décentralisation ainsi que la simplification et l’amélioration de la gestion fiscale, et en droite ligne des recommandations issues des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité et de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale.
Ce projet de loi, a précisé M. Laftit, vient modifier certaines règles relatives aux taxes dues aux collectivités locales, qu’elles soient gérées par les services étatiques ou par les autorités fiscales relevant de ces collectivités locales.
Le ministre a, dans ce sens, expliqué que ce texte juridique sera un pas de plus vers la mise en place d’une réforme fiscale qui réalise la justice fiscale entre les contribuables et contribue au développement des ressources internes des collectivités locales.
Ce texte, a-t-il enchaîné, comporte des dispositions relatives à l’administration qui gère la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe des services communaux, en application du principe selon lequel la partie qui procède à l’émission se charge aussi du recouvrement.
Selon M. Laftit, il a été proposé de confier l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux aux services de la Direction générale des impôts, le but étant de bénéficier de l’expérience accumulée par cette administration dans la gestion de la fiscalité de l’État.
Il s’agit aussi, a-t-il ajouté, de favoriser sa contribution à la révision des règles relatives à la fiscalité des collectivités locales et leur alignement sur les dispositions régissant les impôts de l’État dans le domaine de l’assiette, du recouvrement, du contrôle, du contentieux, des procédures et des services numériques.
Le projet de loi édicte également des dispositions particulières permettant aux services de la Direction générale des impôts d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, déjà transférés à la Trésorerie générale du Royaume afin de liquider, émettre et recouvrer ces deux taxes et de régler les réclamations et les litiges y afférents, a noté M. Laftit.
S’agissant des affaires portées devant les tribunaux concernant les taxes dues aux collectivités locales, le ministre a affirmé qu’en vertu des dispositions de ce projet de loi, le Directeur général des impôts se substituera au Trésorier général du Royaume dans tous les cas relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux, et le greffier communal se substituera au Trésorier général du Royaume en ce qui concerne la perception de certaines taxes autres que la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux.
Pour ce qui est des dispositions relatives aux taxes gérées par les services fiscaux des collectivités locales, M. Laftit a expliqué que ce projet de loi comprend des dispositions portant, d’une part, sur le montant de la taxe sur les terrains urbains non bâtis en révisant les taux de cette taxe, et, d’autre part, sur le recouvrement des taxes gérées par les services fiscaux des collectivités locales, y compris ladite taxe.
Le projet de loi, a-t-il poursuivi, vise à adapter les taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au niveau d’équipement des zones où se situe le foncier soumis à cette taxe.
Le ministre a, dans ce cadre, indiqué que les taux de la taxe passeront de 15 à 30 DH/m² pour les terrains situés dans des zones disposant de tous ou de la plupart des équipements, de 5 à 15 DH/m² pour les terrains situés dans des zones moyennement équipées, et de 0,5 à 2 DH/m² pour les terrains situés dans des zones sous-équipées.
Les zones seront définies par une décision du président du Conseil communal concerné, après l’approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province dont relève cette commune, a-t-il fait savoir.
Ces dispositions permettront d’assurer l’efficacité des opérations de recouvrement effectuées par les comptables publics et de réduire le montant des reliquats des taxes gérées par les services fiscaux des collectivités locales, a souligné M. Laftit, ajoutant que les services du ministère de l’Intérieur œuvreront à accompagner les collectivités locales dans l’application appropriée des dispositions de ce projet de loi.
