Cour des comptes : publication du rapport sur les finances des partis politiques
La Cour des comptes a publié, mardi, son rapport relatif à l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2023, et à la vérification de la validité des dépenses déclarées au titre du soutien public annuel alloué à la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et à l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, et ce conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, ainsi que de l’article 3 de la loi n°62.99 formant Code des juridictions financières.
La première partie de ce rapport présente les résultats généraux de l’audit, y compris le suivi de la restitution au Trésor public des montants du soutien, qu’ils soient indus, non utilisés, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles il a été octroyé, ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives légales, indique un communiqué de la Cour des comptes.
Cette partie présente également les résultats du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour dans son rapport précédent, notamment celles se rapportant aux études et recherches engagées dans le cadre du soutien annuel supplémentaire accordé au titre de l’année 2022 et à la transmission des livrables desdites études à la Cour, précise le communiqué, notant que la deuxième partie présente les résultats de l’audit afférents à chaque parti politique, de manière individualisée.
S’agissant de la production des comptes annuels à la Cour, 27 partis sur un total 33 ont produit leurs comptes, dont 22 dans le délai légal, tandis que 6 partis n’ont pas produit leurs comptes, fait savoir la même source.
Parmi les comptes 27 partis, 23 sont certifiés par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables : 19 comptes ont été certifiés sans réserve et 4 avec réserve. En revanche, 4 partis ont déposé leurs comptes sans qu’ils soient appuyés par un rapport de certification.
La Cour a également relevé que 7 partis n’ont pas produit l’ensemble des tableaux constituant l’état des informations complémentaires prévu à l’annexe 2 du Plan comptable normalisé des partis politiques. De plus, 3 partis n’ont pas présenté tous les relevés bancaires afférents aux comptes ouverts en leur nom.
Par ailleurs, 3 partis n’ont pas présenté l’inventaire détaillé des dépenses engagées au titre de l’année 2023, ni l’état des rapprochements bancaires.
Concernant l’examen de la validité des ressources, la Cour a relevé des insuffisances en matière de justification de l’encaissement des ressources propres, pour un montant de 1,72 million de dirhams, ce qui représente 1,64 % du total des ressources déclarées au titre de l’année 2023 par les partis politiques (104,25 millions de dirhams).
Ces observations ont concerné 8 partis sur 27, et se répartissent entre des ressources dont l’encaissement n’a pas été appuyé par les pièces justificatives requises, pour un montant de 853.164,60 dirhams, et des ressources perçues en numéraire, pour un montant de 865.900,00 dirhams, en dépit du dépassement du plafond légal fixé pour les encaissements en numéraire par la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques.
S’agissant de l’appui des dépenses par les pièces justificatives légales, la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances ayant porté sur les dépenses de gestion d’un montant global de 5,73 millions de dirhams, soit 6,27 % du total des dépenses déclarées par les partis politiques (91,37 millions de dirhams). Ce taux reste inférieur à celui enregistré en 2022, qui s’élevait à 26 %.
Ces insuffisances ont concerné 17 partis sur 27, et se répartissent comme suit : des dépenses non appuyées par les pièces justificatives légales, pour un montant de 5,34 millions de dirhams ; des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes, pour un montant de 308.745,54 dirhams ; et des dépenses justifiées par des pièces non établies au nom du parti concerné, pour un montant de 74.688,73 dirhams.
Concernant le suivi de la restitution au Trésor public des montants du soutien indu, non utilisé, utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été octroyé, ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par des pièces justificatives légales, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Cour a relevé que 24 partis ont procédé, au cours de la période allant de l’année 2022 jusqu’à la fin du mois de mars 2025, à la restitution d’un montant global de 35,92 millions de dirhams.
Ce montant se répartit comme suit : 28,71 millions de dirhams au titre de la contribution de l’État au financement des campagnes électorales organisées lors de scrutins antérieurs, 2,42 millions de dirhams relatifs à la participation de l’État à la couverture des frais de gestion des partis, et 4,79 millions de dirhams correspondant au financement des missions, études et recherches.
En revanche, la Cour a constaté que 15 partis n’avaient pas encore restitué au Trésor public un montant de 21,96 millions de dirhams, étant précisé que le processus de restitution se poursuit de manière continue et fait l’objet d’un suivi annuel par la Cour.
Ce montant se répartit comme suit : 2,41 millions de dirhams relatifs à la contribution de l’État au financement des campagnes électorales des scrutins des années 2015 et 2016, concernant 3 partis ; 18,13 millions de dirhams afférents au scrutin de 2021, concernant 7 partis ; ainsi que 1,42 million de dirhams correspondant à la participation de l’État à la couverture des frais de gestion pour les années 2017, 2020, 2021, 2022 et 2023, concernant également 7 partis.
En ce qui concerne la gestion financière et comptable des partis politiques, la Cour des comptes a relevé plusieurs observations relatives à la tenue de la comptabilité de 23 partis sur 27. Ces observations portent principalement sur : l’absence de comptabilisation des montants du soutien devant être restitués au Trésor public (15 partis) ; des erreurs dans l’imputation de diverses opérations comptables aux comptes appropriés (11 partis) ; le non-respect des modèles des tableaux constituant l’état des informations complémentaires prévus par le Plan comptable normalisé des partis politiques (8 partis) ; le non-respect de certaines règles ou principes comptables (4 partis); ainsi que des erreurs dans le report des soldes de clôture de l’exercice précédent (2 partis).
Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par la Cour, notamment celles relatives à la présentation des livrables des études et recherches réalisées dans le cadre du soutien annuel supplémentaire alloué au titre de l’année 2022, la Cour a constaté que 3 partis lui ont produit les livrables des études ayant fait l’objet de conventions conclues avec des bureaux d’études au cours de ladite année.
Par ailleurs, 4 partis ont procédé à la restitution au Trésor public d’un montant non utilisé de ce soutien, s’élevant à 2,03 millions de dirhams. Les partis concernés ont ainsi régularisé leur situation à l’égard du trésor au titre du soutien supplémentaire.
Le rapport d’audit susmentionné, ainsi que ses synthèses en langues arabe et française, peuvent être téléchargés à partir du site officiel de la Cour des comptes à l’adresse suivante : www.courdescomptes.ma.
