Profits fonciers : la DGI rappelle le délai de 30 jours pour déclarer et payer l’IR
La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables concernés par l’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers qu’ils sont tenus de remplir leur déclaration et de régler spontanément l’impôt correspondant dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession du bien.
Cette obligation s’effectue exclusivement en ligne, à travers le service « SIMPL-IR Particuliers », disponible sur l’espace dédié aux particuliers sur le portail des téléservices de l’administration fiscale. Le dossier doit également comporter les justificatifs des frais engagés lors de l’acquisition du bien ainsi que des dépenses liées aux investissements réalisés, indique la DGI dans un communiqué.
Des dispositions particulières sont néanmoins prévues pour les opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, celles découlant d’une voie de fait, ainsi que les transferts de propriété intervenant en application d’une décision judiciaire définitive.
Dans ces cas, le délai de déclaration et de paiement est fixé à 30 jours à compter de la perception de l’indemnité ou du montant attribué. Afin de faciliter l’accomplissement de ces formalités, la DGI propose un guide pratique détaillant les modalités de déclaration de l’IR sur les profits fonciers. Celui-ci peut être consulté et téléchargé sur son site officiel, www.tax.gov.ma, dans la rubrique « Téléservices SIMPL / Espace particuliers / SIMPL-IR Particuliers ».
